2010 – la loi des Finances a fixé les caractéristiques fiscales du dispositif Scellier

Grâce au dispositif Scellier, vous pourrez déduire de vos impôts 25 % du prix de revient de votre logement (prix d’achat et frais de notaires) s’il est acheté ou construit en 2010 pour tous les types de logements, qu’ils soient construits dans le respect de la norme thermique BBC (Bâtiment Basse consommation) ou avec une autre norme thermique un petit peu plus énergivore.

Le pourcentage de 25% était aussi celui de 2009 mais le débat a fait rage fin 2009 entre les partisans du verdissement rapide du dispositif Scellier et les autres.

Les Sénateurs avaient ainsi proposé l’abaissement du taux de 25 à 20 % en 2010 pour les logements non-BBC (Bâtiments Basse Consommation) mais la Commission Mixte paritaire constituée de sénateurs et de parlementaires, qui se réunie quand l’Assemblée Nationale et le Sénat sont en désaccord, a finalement tranché et a maintenu le taux de réduction d’impôt de 25 % pour tous les logements neufs en 2010. Cette réduction d’impôt n’est possible que si l’on respects les obligations de la loi scellier: location du logement pendant au moins 9 ans à un loyer plafonné. Les plafonds de loyers sont fixés par décret.

En revanche, ce serait la dernière année aussi interessante pour les contribuables investisseurs car en 2011, le taux baisse pour les logements non BBC. La verdisation du dispositif Scellier est donc retardée mais pas supprimée.

Bref, 2010 aussi fera partie comme 2009 de l’âge d’or du dispositif Scellier.

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1 réponse

  1. loi scellier dit :

    La RT 2005 reste cependant d’actualité (sous certaines conditions) pour disposer du dispositif scellier..