Comment créer une agence immobilière ?

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En résumé

  1. Disposer d’un diplôme ouvrant accès à la profession directement ou alors avoir exercé dans le secteur immobilier.
  2. Créer la structure. Il s’agit là d’une création d’entreprise classique, avec rédaction des statuts, dépôt auprès de Tribunal de Commerce, ouverture du compte social, dépôt du capital
  3. Une fois que la structure créée, effectuer les démarches propres à l’activité d’agent immobilier :
    – Ouverture des comptes réglementés (registre des mandats de vente si transaction, compte séquestre, acquisition du livre de tenue de compte) ;
    – Prise de la garantie nécessaire auprès d’une caisse à cet effet, la plus connue reste la FNAIM, mais il a aussi la SOCAF, le CEGI (obtention de la garantie financière).
  4. Se rendre auprès de sa préfecture et demander la carte professionnelle nécessaire au début d’activité. Note : il vaut mieux vérifier son obtention avant de payer des statuts (Préfecture).
  5. Enfin, en ce qui concerne le choix du type de structure, la meilleure solution reste la SARL (Société à Responsabilités Limitées).

Détails des conditions d’installation

Les qualifications nécessaires

Le représentant légal de l’entreprise / l’agence doit détenir une carte professionnelle pour exercer l’activité.

Cette carte peut être obtenue dans les différents cas de figure suivants :

  • Etre titulaire :

– Du baccalauréat ou d’un titre inscrit au répertoire des national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
– Et de 3 années d’expérience professionnelle dans des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

  • Justifier d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.
  • Justifier d’un diplôme ou titre inscrit au répertoire des certification professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.
  • Justifier d’un brevet de technicien supérieur professions immobilières
  • Justifier d’un diplôme universitaire de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
  • Justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans (4 ans pour les cadres) dans l’une des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Textes de référence : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (articles 11, 12 et 14) ainsi que l’arrêté du 28 décembre 1972, pris en application de l’article 11 b du décret du 20 juillet 1972.

Les conditions financières

  • Garantie financière obligatoire d’une compagnie d’assurance ou de la Caisse des dépôts et des consignations :
    – Pour l’activité de transactions sans détention de fonds, son montant doit être au moins égal à 30 000 euros ;
    – Pour l’activité de transactions avec détention de fonds, et la gestion immobilière, il doit être au minimum de 110 000 euros. Ce montant est néanmoins réduit à 30 000 euros pendant les deux premières années d’exercice.
  • Assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle.
    Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, vous devez obligatoirement souscrire une garantie financière et une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
    – La garantie financière assure à vos clients la restitution des fonds qu’ils déposent dans votre agence.
    – L’assurance RCP couvre les risques liés à l’exercice de votre profession : dommages corporels, matériels, immatériels, incorporels, vol, abus de confiance.

A noter que l’état (l’ACCRE) délivre une aide intéressante pour les demandeurs d’emplois qui shouaitent créer leur agence immobilière.  Il faut pour bénéficier de cette aide envoyer une demande d’aide  avant de déposer au greffe du tribunal les statuts de la société.

Les démarches à suivre

Démarches préalables

Une déclaration préalable d’activité doit être enregistrée à la préfecture du lieu de chaque établissement, agence, succursale ou bureau par la personne qui en assure la direction.

CFE compétent

Chambre de commerce et d’industrie

Autres démarches

Obligation de détenir une carte professionnelle. Sa durée de validité est de 10 ans.
Elle peut porter les mentions suivantes :

  • Transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
  • Gestion immobilière ;
  • Prestations touristiques ;
  • Ou, sur une autre carte, la mention marchand de listes.

Pour les agents salariés : une carte doit être demandée par le représentant légal de l’établissement.

Le double de la demande d’immatriculation au RCS ou un extrait du RCS datant de moins de 3 mois est nécessaire pour l’obtention de la carte.

Enfin, il convient comme souligné plus haut de souscrire à une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.

Notes

Convention collective : Convention collective nationale de l’immobilier (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) / Convention du 9 septembre 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Nous vous invitons par ailleurs à consulter publié par l’UNIT au sujet de l’harmonisation du statut d’agent immobilier en Europe (www.unit.asso.fr).

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12 réponses

  1. vidal laurent dit :

    Bonjour, je n’ai eu aucun souci pour m’installer à mon compte en tant que auto-entrepreneur sans carte professionnelle, je recherche des acheteurs potentiels pour des particuliers qui cherchent à vendre leurs biens, ensuite je prend une commission sur la vente en passant par un notaire, je ne signe aucune promesse de vente bien sûr, je suis une sorte de courtier.
    Suis je hors la loi?
    Merci, à bientôt.
    Cordialement.

  2. Mag Immo dit :

    Cette pratique n’est sauf erreur pas illégale. Reste à savoir comment est libellé la facturation et le pseudo contrat de chasseur de bien ou aide à la vente…

  3. debard dit :

    Bonjour,
    Le statut d’auto-entrepreneur est récent et je ne pense pas que les transactions immobilières sans carte permettent la rémunération par l’intermédiaire d’un notaire. D’ailleurs, ces derniers demandent de plus en plus les cartes de transactions avant de délivrer le chèque de commission. D’autre part, une agence immobilière doit avoir une RCP. Que se passe t’il si lors d’une visite d’un bien il y a vol , détérioriations ou autre ? Les vendeurs et acheteurs connaissent t’ils ces risques ? Enfin, c’est une concurrence assez déloyale vis à vis d’une profession qui souffre déjà de la crise immobilière.
    Cordialement

  4. Vidal Laurent dit :

    Bonjour à tous, effectivement ce métier de l’immobilier est bien réglementé, si je veux toucher mes commissions sur les ventes réalisées, il me faut bien une carte professionnelle, je suis donc obligé de signer un contrat de collaboration avec un agent immobilier qui me délivrera une carte professionnelle.
    Cordialement.
    Mr Vidal.L

  5. Julien dit :

    Bonjour à tous,

    Vous ne pouvez pas en effet exercer en tant qu’autoentrepreneur le métier d’agent immo (même négociateur). Les éléments cités dans l’article sont tiré de la loi Hoguet, à lire impérativement avant de vouloir se lancer dans l’immo !!!

    Il faut en effet être en collaboration avec une agence ce qui se traduit dans les fait par un statut différent, celui d’agent commercial avec inscription, non pas au CFE mais au greffe du commerce.
    Il y a plusieurs possibilités de choix pour cela. Soit se mettre en relation avec une agence locale, soit se mettre en relation avec des agences « délocalisées » dont de nombreux réseaux se développent… Je n’ai pas de choix à donner dans le sens ou la réussite dépend avant tout du titre personnel. Pour l’un, l’encadrement est structuré, pour l’autre, c’est seul et sans clientèle fourni mais un commissionnement en % plus important. Une réflexion à mener et qui dépend de son cercle professionnel.

    Pas d’inquiétude toutefois pour le statut d’agent co, vous pouvez prétendre au régime micro, qui correspond dans les fait aux mêmes avantages que ceux de l’autoentrepreneur (charges en fonction du CA). « On va dire que c’est juste l’inscription qui ne se fait pas au même endroit »

    Surtout ne vous lancer pas à travailler sans intermédiaire, les risques sont énormes…D’autant plus si vous avez un souci quelconque dans la vente, où vous pouvez être mis en faute. Vous n’aurez pas la garantie et les couvertures nécessaires pour vous couvrir, et c’est le risque de se retrouver avec au mieux un passage au tribunal, au pire, une dette pour le reste de sa vie.

    Bonne création dans tous les cas !!
    Bon courage pour la suite des démarches

  6. Mag Immo dit :

    Merci Julien pour votre message ! Je ne doute pas que toutes vos précisions seront utile à certains lecteurs 🙂

  7. Nathalie dit :

    Bonjour à tous, je souhaite rebondir sur ce pseudo-statut d’auto-entrepreneur qui se prennent pour des agents immo.Lorsque je me suis décidé à faire le métier de négociateur vente,j’avais déjà 3 ans de location à mon effectif et j’ai absolument voulu commencer avec les « bases » car l’immobilier ne se fait pas à la légère, il y a des lois et tout un cadre économique et professionnel à acquérir. J’ai donc fait le gros effort de passer le BTS Professions Immobilières par correspondance (qui m’a couté 5000€), tout en continuant de travailler au service location à plein temps! J’ai obtenu mon BTS en temps normal, 2 ans, comme les élèves qui sont en cours tous les jours, sauf que moi je n’avais que les soirs et week-ends. Mon 1er BTS Gestion d’entreprises m’a bcp aidé évidement. Je n’ai pas eu de difficultés ensuite pour trouver un emploi car j’étais qualifié. A 25 ans, j’avais atteind mon but…j’était négociateur pour une très grande enseigne et j’y suis toujours. Je déplore certains « concurrents » qui passent, comme vous le disiez ci-dessus, par des agences pour pouvoir obtenir une carte pro et exercer alors qu’ils n’ont aucune qualification, aucun savoir de ce métier. Exemple tout près de moi : un agriculteur! un gars à son compte dans une entrepeise « tous-travaux »!…il pose du carrelage et dans la foulée rentre un mandat de vente??? Il ne savent pas estimer une maison, prennent des mandats sans vérifier qui sont le ou les propriétaires…le dernier exemple en date et celui d’un mandat rentré pour un couple en cours de séparation : Mme n’a jamais été consultée alors qu’elle était propriétaire pour 1/2!!!! c’est extrèmement affligeant, grave et illégal !!!

  8. Vanessa dit :

    Bonjour à tous,

    Voila ma situation.
    J’ai obtenu ma licence en droit donc je peux avoir ma carte pro et je souhaite dans les semaines qui viennent ouvrir mon agence immobilière.

    J’aurai besoin de quelques réponses SERIEUSES !!!
    * Quel est le statut d’un agent immobilier : profession libérale ou commercant (j’ai lu que par la forme de l’entreprise elle était obligatoirement commerciale…)
    * Suis je obligée de créer une société ou puis je faire une entreprise individuelle (en nom propre) ? Et si société quelle doit etre la forme ? je serai la seule gérante.

    Existe t il des ouvrages, articles ou autres qui récapitulent tout ce que l’on ne doit pas oublier (!!) quand on fait de la gestion, de la location et de la transaction…
    Ou si vous avez de l’expérience, pourriez vous m’aider à me faire un petit récapitulatif, je ne veux absolument pas que mes futurs clients soient laisés à cause d’éléments que j’aurai oubliés…

    J’ai fait quelques stages donc je connais les grandes lignes mais je n’ai pas une expérience tres poussée dans le domaine. Pour ceux qui souleveront ce point là, je ne souhaite pas travailler en tant que salariée avant de m’installer à cause des contrats avec des clauses de non concurrence que l’on m’a proposé (soit 5 ans soit travailler sur les memes départements que l’agence où j’aurai travaillé…)

    Merci de votre aide !!
    J’attends vos réponses !!!

  9. Manu dit :

    Bonjour,
    Dans l’immobilier il n’existe apparemment que 2 types de contrats : comptant ou en viager.
    J’ai une idée de contrat qui permettrait d’avoir les points positifs du viager sans en avoir les inconvénients que ce soit pour le vendeur ou l’acheteur, mais je ne sais pas trop comment exploiter cette idée étant donné que je ne suis pas dans l’immobilier…
    Je voulais savoir si je pouvais éventuellement vendre cette idée de contrat à une agence…

  10. Hucher Claire dit :

    Bonjour,
    Est ce que avec un BTS professions immobilières, que j’ai acquis en alternance, je peux ouvrir une agence immobilière ?
    Cordialement,

    Claire H.

  11. céline dit :

    Le BTS profession immo suffit !!!! Cf la loi Hoguet.

    La personne doit être titulaire :

    – Soit d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
    – Soit d’un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
    – Soit du brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
    – Soit d’un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation (ICH).

  12. gianola dit :

    @ Vanessa.

    J’ouvre actuellement une agence immobilière sur Aix en Provence.. contact moi si tu veux un coup de main sur quoique soit.

    gianola.alexandre@gmail.com