Droit immobilier : les points essentiels à connaitre

Le droit immobilier est un domaine très vaste qui édicte les règles relatives aux biens immobiliers et qui régit, par conséquent, les conflits qui peuvent apparaître. Voici les points essentiels à retenir sur ce droit à part.

La location immobilière

Cette branche du droit traite des règles de fonctionnement de la location et le bail de location qui lie le locataire et le bailleur. Dans ce cas, le droit immobilier définit la nature de l’objet mis en location (logement, locaux commerciaux, bureau, terrain, etc.), les modalités d’exécution du contrat de location ainsi que les obligations légales de chacune des parties. Le site Jurifiable.com revient en détail sur les particularités de ces démarches.

Les transactions immobilières

Les contrats de vente ou d’achat de biens immobiliers sont des actes à valeur juridique qui font partie du droit immobilier. Le Code civil prévoit plusieurs étapes préliminaires avant la signature d’un contrat de vente ou d’achat définitif. On peut citer par exemple le compromis de vente et la promesse de vente. Ces actes sous seing privé ou signés devant le notaire sont régis par des règles bien spécifiques.

L’occupation du bien

La promiscuité peut entraîner des troubles de voisinage. On parle surtout de nuisances sonores, nuisances olfactives, etc. Elles peuvent avoir des conséquences plus ou moins graves, pouvant aller jusqu’à des procédures judiciaires coûteuses et longues.

La copropriété

En droit immobilier, la copropriété est une section très importante. Ce concept est très répandu en France avec près de 7 millions de personnes vivant sous le régime de la copropriété. C’est le moyen le plus simple et le moins coûteux de posséder un appartement dans un immeuble. Les frais d’entretien et les charges sont supportés par l’ensemble des propriétaires. C’est le Code civil qui régit les règles de fonctionnement de la copropriété, la répartition des charges et bien sûr la jouissance des parties communes.

Les règles d’urbanisme

Le droit immobilier contient des règles de droit public qui édictent les obligations des propriétaires vis-à-vis de l’administration. Par exemple, il est impératif de suivre les recommandations communales en matière d’urbanisme (les servitudes de passage, les règles de la mitoyenneté… ). Le Code de l’urbanisme impose aussi le permis de construire pour certaines constructions.

Le régime des biens

Ce régime est défini par le droit immobilier soumettant tous les biens immobiliers à des taxes et impôts. Les plus courants sont les taxes d’habitation et les taxes foncières. Mais on peut également citer la cotisation foncière des entreprises et la taxe sur les logements vacants. Le Code de l’urbanisme impose également la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au niveau communal.

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