Du nouveau concernant le LMNP « Scellier »

La loi de finance rectificative 2009 a été adopté jeudi 9 avril par la commission mixte paritaire de l’assemblée nationale française.

Cette loi intègre, avec l’article 15, le nouveau dispositif LMNP* qui reprend la réduction fiscale inaugurée avec la loi Scellier.

En pratique, les investisseurs LMNP pourront bénéficier d’une réduction de 25% ou de 20% à partir de 2011 répartie sur 9 ans.  La réduction porte sur la fraction inférieure à 300 000€ du coût de l’acquisition immobilière. Il n’est alors plus possible d’amortir cette fraction. Par contre les amortissements de la fraction supérieure et du mobilier restent applicables.

Notes :

A noter également au sujet de l’actualité du dispositif LMNP :

– Le vote en première lecture de la loi de développement économique outre-mer, qui étend la loi Scellier aux DOM/TOM/COM.

– L’arrêt fin 2011 du dispositif Girardin pour favoriser la montée en puissance du nouveau régime LMNP.

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* Nous vous invitons à vous reporter à l’article suivant pour plus de détails au sujet du dispositif LMPN : « Investissement locatif : le dispositif LMNP« 

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