Exemple de lettre pour effectuer une demande de récupération d’acompte suite à un refus de prêt

(Nom de l’acquéreur potentiel)
(Adresse de l’acquéreur potentiel)

(Nom du vendeur)
(Adresse du vendeur)

Le (Date),

Objet : Récupération d’acompte suite à un refus de prêt

Madame, Monsieur,

J’ai signé (Un compromis de vente ou une offre d’achat) en date du (Indiquer la date), dans le but d’acquérir le bien situé à l’adresse (Adresse du bien).

En application de la loi du 13 juillet 1979, et sauf stipulation contraire, la non obtention du prêt entraîne la résolution de plein droit du contrat.

Vous trouverez ci-joints les justificatifs permettant de prouver que cette condition ne s’était pas réalisée.

Notre contrat étant annulé, je vous remercie de me restituer l’acompte de (Montant) euros que je vous avais versé d’avance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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