http://www.magazine-immobilier.org/le-droit-au-logement-opposable-definition-et-perspectives/00101 Votre journal immobilier en ligne! Mon, 08 Mar 2010 20:12:54 +0100 http://wordpress.org/?v=2.9.2 hourly 1 http://www.magazine-immobilier.org/le-droit-au-logement-opposable-definition-et-perspectives/00101/comment-page-1#comment-118 Magazine Immobilier (.org) - Le bus pour le droit au logement opposable Sun, 26 Oct 2008 17:40:56 +0000 http://www.magazine-immobilier.org/?p=101#comment-118 [...] Pour rappel, la loi DALO oblige l’Etat à offrir un “logement décent et indépendant” à toute personne qui en est privée à compter du 1er décembre 2008 pour les sans-abri et les mal-logés, et à partir du 1er janvier 2012 pour toutes les personnes éligibles au logement social n’ayant pas obtenu de réponse dans un délai “anormalement long” (Voir notre article sur le droit au logement opposable). [...] [...] Pour rappel, la loi DALO oblige l’Etat à offrir un “logement décent et indépendant” à toute personne qui en est privée à compter du 1er décembre 2008 pour les sans-abri et les mal-logés, et à partir du 1er janvier 2012 pour toutes les personnes éligibles au logement social n’ayant pas obtenu de réponse dans un délai “anormalement long” (Voir notre article sur le droit au logement opposable). [...]

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