PLF 2010: La commission mixte paritaire trouve un compromis sur le dispositif Scellier

PLF 2010La réforme du dispositif Scellier a suscité de nombreux débats à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances 2010.

L’Assemblée nationale et le Sénat avaient d’ailleurs déjà profondément remanié le projet gouvernemental initial.

Une commission paritaire mixte (CPM) * s’est justement réunie le 18 décembre pour examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion entre les deux assemblées.

La principale disposition retenue concernant le dispositif Scellier entérine le maintient du taux de la réduction d’impôt à 25 % pour 2010.

Pour rappel, le dispositif Scellier permet de réaliser un investissement locatif neuf en bénéficiant d’une réduction d’impôt maximale de 25 % du coût de l’opération.

Ce taux restera bien à 25% en 2010.

Il passera ensuite à 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ,et à 10 % pour ceux acquis ou construits en 2012.

L’Etat devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er Octobre 2010 afin d’évaluer la prorogation du dispositif après 2012.

Le retour de la zone C a par ailleurs été validé dans les modalités définies par le Sénat, c’est-à-dire sur l’ensemble du territoire communal qui aura obtenu un agrément auprès du ministère en charge du logement.

Consulter la rapport de la commission mixte paritaire (format PDF)

* La commission mixte paritaire est une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre en cas de désaccord entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

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