PLF 2010: un sursis pour les 25% en Scellier

Fnances 2010Le groupe Régane apporte – dans sa newsletter du 15 Octobre – de nouvelles informations sur les évolutions à venir concernant la loi Scellier.

Un premier texte visant à apporter des modifications au dispositif Scellier avait été présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2009. Ce texte est depuis passé entre les mains de commissions saisies à l’Assemblée Nationale, avant une lecture en séance publique qui a débuté le 20 octobre.

Le texte initial est disponible en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale (document N°1946).

La lettre d’information de Régane fait le point sur certains éléments clés à retenir.

Barèmes IR 2010

Il n’y a pas de changement au niveau des tranches (article 9) mais les seuils et les plafonds son revalorisés de 0.4% en suivant l’évolution de l’indice des prix. Le barème proposé est donc le suivant :

Entre et TMI
0 € 5 875 € 0 %
5 875 € 11 120 € 5.5 %
11 120 € 26 030 € 14 %
26 030 € 79 783 € 30 %
79 783 € et plus 40 %

Une loi Scellier un peu plus verte

Comme prévu, l’article 44 décrit les modalités de mise en œuvre des nouveaux barèmes, soit 20% pour les acquisitions réalisées en 2010 puis 15% à partir de 2011. Le produit devra dépasser un niveau de performance énergétique établi par décret (à priori celui des BBC) pour bénéficier de la réduction initiale de 25 ou 20%.

On notera surtout, que comme pour ceux actés en 2009, les biens qui seront réservés avant le 31.12.2009 bénéficieront de la réduction complète de 25% (extrait du communiqué).

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3 réponses

  1. GUERIN dit :

    Bonjour,

    Vous écrivez : « On notera surtout, que comme pour ceux actés en 2009, les biens qui seront réservés avant le 31.12.2009 bénéficieront de la réduction complète de 25%. »

    Qu’entendez-vous par « réservé » ? J’ai lu ailleurs que seule compte la date de l’acte de vente devant notaire. Dans mon cas, elle ne peut intervenir qu’en 2010 alors qu’un compromis a été signé en septembre 2009 avec chèque de réservation.

    Merci

  2. Mag Immo dit :

    L’information provient directement d’un communiqué de presse du groupe Régane (qui est une entreprise sérieuse et bien informée).

    Il est bien fait une différence entre les biens actés et ceux réservés.

    Nous allons demander directement à Régane afin d’avoir des précisions.

  3. Bonjour.

    Voici l’extrait concerné: 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour ceux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur en 2009.

    La promesse d’achat concerne plutôt l’ancien, mais la promesse synallagmatique concerne la VEFA. La réservation entre dans ce cadre dans la mesure où il y a à la fois une promesse d’achat et une promesse de vente réunies, le contrat devenant définitif après l’accomplissement de certaines conditions décrites dans la promesse (crédit, actabilité…).

    Il faut être prudent sur 2 points: Toutes les réservations ne remplissent pas les conditions d’une promesse synallagmatique. Ensuite, le texte n’est encore qu’un projet de Loi dont nous n’auront la confirmation que fin Décembre.

    Cordialement