Prêts de particuliers à particuliers : bien connaître les règles

Le prêt / crédit de particulier à particulier est possible et légal en France. Il peut se faire avec un proche, ami ou famille, avec qui une relation de confiance existe déjà.

Ce type de prêt concerne encore peu de prêts immobiliers. Mais il peut intéresser les personnes ne parvenant pas à obtenir un financement complémentaire de la part de leur banque par exemple. Si vous êtes sûr de rembourser, pourquoi ne pas demander à un de vos proches, tout en lui montrant bien votre bonne foi en ayant avec vous un acte rédigé ayant une valeur légale ?

Voici les règles à connaître sur ces formes de prêts entre particuliers.

Le cadre juridique et fiscal des prêts entre particuliers

Une trace écrite est indispensable pour prouver l’existence du prêt.

en cas de « prêts entre amis » de plus de 760 euros, le fisc demande que l’opération soit déclarée à ses service via l’imprimé n°2062.

Si le prêt n’est pas soumis à intérêts

Dans le cas d’un prêt d’un montant supérieur à 760 €, il est obligatoire de déclarer ce prêt à l’administration fiscale.

Pour cela, une « déclaration de contrat de prêt », imprimé n° 2062, doit être complétée.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l’emprunteur. La somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.

Voici l’adresse d’une page sur le site finances.gouv.fr pour générer un modèle fiscal officiel de reconnaissance de dette : exemple de reconnaissance de dette.

Si le prêt est soumis à intérêts

Quel que soit son montant, l’emprunteur doit dans ce cas déclarer les modalités du prêt en utilisant l’imprimé n° 2561 du centre des impôts.

Voici l’adresse d’une page sur le site finances.gouv.fr pour générer un modèle fiscal officiel de reconnaissance de dette avec intérêts : exemple de reconnaissance de dette avec intérêts.

Le créancier doit, quant à lui, en déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus.

Les formes possibles de crédits de particuliers à particuliers

Une somme versée dans le cadre d’un prêt entre particuliers l’est généralement par le biais d’un chèque, d’un virement ou encore en espèces.

Deux formes principales de prêts entre particuliers sont possibles.

Un particulier peut vous emprunter de l’argent en vous faisant signer une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt.

Reconnaissance de dette ou contrat de prêt peuvent être réalisés soit auprès d’un notaire, soit sous seing privé (donc en l’absence d’une autorité).

La différence ? Un acte authentique permet au prêteur d’actionner tout de suite les procédures contre le mauvais payeur, tandis que l’acte sous seing privé lui, demande un jugement en tribunal. Si le délai pour rembourser n’est pas fixé, le créancier a 30 ans pour faire valoir ses droits. Il y a dans ce cas prescription de crédit.

En pratique

Dans le cadre d’un accord sous seing privé :

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur. La somme empruntée doit y être notifiée en chiffres et en lettres. L’original est conservé par le créancier et l’emprunteur prend possession d’une copie.

Dans le cadre d’un contrat de prêt :

Un contrat de prêt doit être signé par l’emprunteur et ce dernier doit y ajouter le montant de l’emprunt en chiffres et en lettres. Chaque partie doit être en possession d’un original.

Dans les deux cas, et pour éviter tout risque de ne jamais obtenir le remboursement du prêt, il est possible de faire enregistrer l’acte de prêt par le service des impôts. Le prêt est alors officiellement daté et son contenu validé. L’emprunteur n’est donc plus en mesure de le contester.

A savoir

– Un débiteur ou emprunteur ayant accumulé, au cours d’une même année civile, plusieurs prêts entre particuliers dont la somme totale dépasserait 760 €, et n’aurait pas fait de déclaration au centre des impôt serait en infraction fiscale.

– Si le créancier est redevable de l’ISF (impôt sur la fortune), le prêt représente une créance comprise dans le patrimoine imposable.

– Si l’emprunteur est redevable de l’ISF, il peut déduire le montant du prêt de son patrimoine imposable.

– En cas de litige et en l’absence d’acte écrit, les tribunaux présument que le transfert d’argent est un don.

Une vidéo présentant les solutions de prêts / crédits de particulier à particulier

“Les prêts entre amis”, sujet abordé dans l’Emission 100% mag sur M6

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1 réponse

  1. 1 juin 2009

    […] sous le nom de Social Banking aux Etats-Unis, le marché des prêts de particulier à praticulier pourrait venir faire de l’ombre au marché du crédit bancaire […]