Questions / réponses au sujet de la loi Scellier

Loi ScellierVous désirez investir dans un logement sous le régime Scellier et vous vous posez des questions concernant les modalités de cette opération ?

Voici une liste de 10 questions / réponses autour de la loi Scellier.

Qui peut bénéficier de la loi Scellier ?

Deux conditions principales :
– Etre contribuable français ;
– Acquérir un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Peut-on louer le bien immobilier Scellier à un membre du foyer fiscal ?

Oui, si ce dernier n’est pas rattaché au foyer fiscal.
Non, si l’investisseur opte pour le dispositif Scellier Social.

Quelles déclarations fiscales doivent-elles être respectées pour la Loi Scellier ?

L’année de livraison du logement Scellier dont vous devez envoyer une déclaration H2 au centre des impôts. Cela permet de bénéficier de l’exonération de taxe foncière durant deux ans.
L’année de votre déclaration d’impôt, vous devez joindre la déclaration (2044) spéciale concernant vos revenus fonciers, ainsi que l’option pour le régime Scellier ou Scellier Social sur la 2044 EB.

Peut-on sortir du régime de défiscalisation Scellier si l’on perd son emploi ?

Oui ! Il est possible de revendre sans préjudice votre appartement Scellier Social qui était soumis à un engagement de 9 ans, voir 12 ou 15 ans, de location. Il faut pour cela justifier auprès de l’administration fiscale votre licenciement.

Peut-on acheter un appartement ou une maison en indivision ?

Oui. Cela est aussi possible lorsque le logement est détenu en indivision. Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Que se passe t’il si l’appartement n’est pas loué dans les douze mois ?

L’investisseur propriétaire doit dans ce cas rendre au Trésor Public les réductions d’impôts. Une carence (mise en place du premier locataire) ou une vacance locative (absence de locataire entre deux baux) est en effet requalifiées par l’administration fiscale.

Que se passe-t-il si l(on souhaite vendre son logement Scellier avant 9 ans ?

Vous devez obligatoirement restituer vos réductions d’impôts si vous vendez votre appartement sans respecter votre engagement de location de 9 ans minimum.

Peut-on reporter les réductions d’impôts Scellier ?

Oui si la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt. On peut alors reporter le solde sur les 6 années suivantes.

Peut-on investir dans une Société Civile Immobilière (SCI Scellier) ?

A une seule condition : la SCI Scellier ne doit pas être soumise à l’impôt sur les Sociétés.

Peut-on démembrer le bien immobilier Scellier usufruitier ou nu Propriétaire ?

Non, cela est impossible ! La réduction d’impôt Scellier n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.

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12 réponses

  1. HAINSELIN dit :

    Bonjour,

    Je me suis laissé dire que pour un investissement en 2010 l’abattement ne serait plus de 25%, mais de 20%
    Pouvez-vous me confirmer cette information ?

    Bien cordialement

    H.HAINSELIN

  2. Mag Immo dit :

    Oui en effet.
    Le dispositif proposé par la loi Scellier donne droit :
    – A une réduction d’impôt de 25 % étalée sur les 9 premières années (1/9 par an) pour tout bien acheté en 2009 et 2010 ;
    – A une réduction d’impôt de 20 % pour un achat en 2011 et 2012.
    Voir l’article La loi Scellier-Carrez, un dispositif avantageux, également publié sur ce blog.

  3. Schmitt dit :

    Bonjour,

    Le dispositif prévoie également une réduction en cas de transformation d’usage pour créer des logements. Est-il possible de cumuler avec une subvention Anah ? Merci pour votre réponse

    Cordialement

    M Schmitt

  4. Mag Immo dit :

    Bonjour,
    Pour être franc je ne sais pas. Il me semble que oui mais je ne voudrais pas vous induire en erreur. Peut être un de nos membres / lecteurs aura t’il plus de précisions.
    Avez vous demandé à l’Anah ? Ils devraient pouvoir vous renseigner. Et si oui nous serions heureux d’avoir votre retour.

  5. CANET Jean-Louis dit :

    Si on achète un terrain et que l’on construit dessus,
    est-ce que c’est le prix de l’ensemble qui est calculé
    pour le SCELLIER, ou bien seulement celui de la
    construction ?

  6. Mag Immo dit :

    L’achat du terrain entre bien en compte dans le calcul de la réduction. Il fait partie du prix de revient du logement – article 199 septvicies du Code Général des impôts (visible sur le site Légifrance).

  7. kassab dit :

    Je compte acheter un appt dans le cadre de la loi scellier ; l’immeuble est terminé depuis plusieurs mois.
    Est ce que la date d’obtention du permis de construire ou la déclaration d’achèvement a de l’importance pour être éligible de la loi scellier ?
    Merci de me répondre.
    Cordialement

  8. Mistik dit :

    Bonsoir,

    Question : un investissement en loi scellier nous permet de bénéficier d’une réduction de TVA, passant ainsi à 5,5%, pour la construction d’un logement en zone éligible. Très bien. Je souhaite savoir si la TVA à 5,5% porte également sur le prix du terrain ?

    Merci pour vos réponses.

  9. Mag Immo dit :

    Bonjour,
    L’achat du terrain entre bien en compte dans le calcul de la réduction. Il fait partie du prix de revient du logement. Il doit donc être possible d’appliquer la TVA à 5.5%. Mais je vous invite néanmoins à consulter un expert afin d’avoir confirmation sur ce point.
    Clt.

  10. Mistik dit :

    MERCI JE VAIS EFFECTIVEMENT CONSULTER UN EXPERT

  11. arrokaon dit :

    Je suis propriétaire d’un terrain sur l’agglomération d’anglet (64). Si je construis un bien je sais que je peux bénéficier de la loi Scellier, mais puis-je bénéficier aussi de la loi Scellier social ?

  12. John dit :

    Bonsoir,

    Savez vous s’il est possible de prévoir plusieurs colocataires (plusieurs baux) en scellier ?

    Merci par avance pour votre aide.

    John