Table ronde d’Adéquation sur le logement neuf : rédactions des intervenants

A l’occasion de sa Conférence Annuelle, le 7 octobre dernier au Palais des Congrès de Lyon, la société Adéquation, spécialisée dans les services dédiés aux professionnels de l’immobilier et de l’urbanisme, a réuni autour d’une table ronde les 4 fédérations professionnelles impliquées dans la construction de logements neufs.

Devant plus de 300 professionnels de l’immobilier et de l’aménagement, le Sénateur Thierry Repentin, Président de l‘Union Sociale pour l’Habitat (USH), Marc Pigeon, Président de la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC), Pascale Poirot, Présidente du Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL) et Dominique Duperret, Secrétaire Général de l’Union des Maisons Françaises (UMF) ont débattu de l’impact des réformes gouvernementales sur leurs activités respectives : aide à la pierre, accession à la propriété, investissement locatif, territorialisation, planification, urbanisme, fiscalité locale …

Sélection de citations / remarques / commentaires …

Au sujet de l’évolution du dispositif Scellier

Marc Pigeon (Président de la Fédération des Promoteurs Constructeurs) :

(…) 80% des projets correspondent d’ores et déjà aux normes des bâtiments basse consommation (BBC) et devraient pleinement bénéficier en 2011 des effets du dispositif Scellier. Une inquiétude pour 2012 : le dispositif sera moins favorable, la réduction d’impôt diminuant de 22,5% à 17% (…)

Au sujet du développement de l’offre locative intermédiaire

Marc Pigeon (Président de la Fédération des Promoteurs Constructeurs) :

(…) Nous proposons que le dispositif local intermédiaire devienne un vrai dispositif social. Nous préconisons de coupler les avantage du PLS (Prêt Locatif Social) avec ceux du dispositif Scellier traditionnel (…)

Au sujet du nouveau dispositif d’aide à l’accession PTZ+

– Marc Pigeon (Président de la Fédération des Promoteurs Constructeurs) :

(…) Les premières simulations du PTZ+ montrent un déficit de solvabilité pour les 3 et 4 pièces dans les zones A, B1 et B2. On a travaillé et fait des propositions pour améliorer le dispositif, tel qu’il est préfiguré. Au Ministère de faire part des éventuelles évolutions (…)

– Le Sénateur Thierry Repentin (Président de l‘Union Sociale pour l’Habitat) :

(…) Nous aurions préféré que le PTZ+ solvabilise mieux les revenus modestes et les premiers 20% de la classe moyenne – ceux qui gagnent moins de 2.400 € par mois – plutôt que d’élargir le dispositif au delà, ce qui relève plus du saupoudrage que du meilleur effet de levier. (…)

Au sujet de la territorialisation et l’effet solvabilisateur du PTZ +

Dominique Duperret (Secrétaire Général de l’Union des Maisons Françaises)

(…) Nous saluons le fait que le prêt à taux zéro soit maintenu, mais nous rappelons que, en 15 ans, son efficacité a été divisée par 2. Et, partant du postulat que l’on construisait trop hors des secteurs urbains, le gouvernement a encore réduit son effet : pour un couple avec 2 enfants souhaitant faire construire en zone C, le PTZ+ ne ferait pas gagner plus de 2.000 € sur le budget d’acquisition. (…)

Au sujet de la nécessité de conditionner les aides à la planification urbaine

Pascale Poirot (Présidente du Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs)

(…) Quelle que soit la politique d’aide au logement qu’on pourra mettre en place, nous avons besoin impérativement d’une politique de l‘habitat avec une véritable programmation.

Tant que les élus et le gouvernement ne prendront pas ce problème en charge, nous ne parviendrons pas à construire le volume de logements nécessaires, toutes zones confondues. Le SNAL a fait une proposition qui n’a pas été retenue par le gouvernement : une bonification du PTZ+ en faveur des territoires où les collectivités ont fait un effort de planification (…)

Au sujet de la territorialisation des aides

Le Sénateur Thierry Repentin (Président de l‘Union Sociale pour l’Habitat) :

(…) La territorialisation devient un moyen de gérer la crise budgétaire : en réalité, on se contente de concentrer ce qui reste de moyens là où la situation est la plus critique, sur les zones les plus tendues, en zone A. Il faut revoir la cartographie des aides et, pour qu’elle soit pertinente, l’établir à l’échelle des bassins de vie, en concertation avec les représentants de l’état en région et les acteurs de l’habitat, professionnels de l’immobilier et élus, à qui on a confié la gestion de ces territoires (…)

Au sujet de la réduction des aides à la pierre

Le Sénateur Thierry Repentin (Président de l‘Union Sociale pour l’Habitat) :

(…) Je rappelle que nous avions près de 730 M€ d’aides à la pierre en 2009 pour construire et réhabiliter, on nous annonce 500 M€ en 2011, 450 M€ en 2012 et 400 M€ en 2013. Cette diminution des aides de l’Etat va réduire la possibilité de construire de 20.000 logements par an. La politique du logement ne peut être soumis à de tels aléas budgétaires. Une loi de programmation pluriannuelle donnerait de la visibilité sur les objectifs et moyens affectés sur le moyen terme (…)

Au sujet de la modernisation des documents d’urbanisme

Pascale Poirot (Présidente du Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs)

(…) On doit avoir 9 procédures différentes pour réviser ou modifier un document d’urbanisme. Nous devons travailler à simplifier ces différentes procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme pour faciliter une mise en œuvre beaucoup plus réactive des politiques de l’aménagement, de la construction et du logement par les collectivités locales. (…)

Au sujet de la simplification des autorisations d’urbanisme

Marc Pigeon (Président de la Fédération des Promoteurs Constructeurs) :

(…) J’ai vécu plusieurs fois l’expérience où, à peine un permis est déposé, on sait qu’il sera attaqué. Les recours peuvent être systématiques dans certaines communes ou quartiers. (…)

Le Sénateur Thierry Repentin (Président de l‘Union Sociale pour l’Habitat) :

(…) Il faudra mettre un jour ces sujets sur la table, revoir le problème des recours abusifs. En France, 80% des recours devant les tribunaux administratifs relèvent de problèmes de droit de l’urbanisme sur la construction. (…)

Au sujet de la réforme de l’urbanisme prospectif et la fiscalité foncière

Le Sénateur Thierry Repentin (Président de l‘Union Sociale pour l’Habitat) :

(…) Je plaide pour que les SCOT deviennent les documents de référence et que les PLU (Plan Local d’Urbanisme) ne soient plus de compétence communale, mais relèvent a minima de l’intercommunalité. Il faut accompagner cette réforme de l’urbanisme prospectif d’une fiscalité dissuasive pour ceux qui font de la rétention foncière. (…)

Au sujet de la fiscalité de l’urbanisme

Dominique Duperret (Secrétaire Général de l’Union des Maisons Françaises)

(…) Le projet de loi de finances devrait intégrer une taxe sur la sous-densité ; les collectivités auront la possibilité de moduler la densité selon les quartiers. (…)Attention aux effets pervers, certains accédants modestes, contraints d’acheter une grande parcelle pour n’y faire construire qu’une petite maison pourraient être pénalisés par l’application sans nuance de cette taxe (…)

Pascale Poirot (Présidente du Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs)

(…) Une bonne idée est le regroupement en une taxe unique d’aménagement des 9 catégories de taxes d’urbanisme, nombreuses, complexes et calculées sur des bases obsolètes (…)

Vous aimerez aussi...