J’ai visité plusieurs fois un terrain avec 3 agences immobilières avec 3 prix différents. Jusque là aucun souci. Mais en surfant sur un site immobilier, je vois l’annonce du terrain en question et donc je me mets en relation avec le proprio. J’ai signé 3 bons de visites (1 par agence). Je prends l’exemple de la clause de l’agence Century21 : « je m’interdis de traiter, négocier, directement ou indirectement, l’achat de ces biens sans intervention de ladite agence pendant une durée de 24 mois à compter de ce jour ». Moi seul j’ai signé le bon, pas mon amie. Est-ce que mon amie qui n’est passé par aucune agence peut elle signée le contrat de vente du terrain avec le proprio sans que les agences se retournent contre moi seul ? Ou est-ce que moi seul je peux également signé directement le contrat avec le proprio même si j’ai signé le bon de visite (qui n’a apparament pas de valeur juridique)

Merci de vos réponses

Pop41

Zazoo

Il n’y a pas de fixe dans ce métier et il faut donc accepter que la rémunération soit plus élevée.
Maintenant, sur une rémunération de 10 000 euros, il faut enlever la TVA repartir le montant restant en deux entre l’agence et le nego et ensuite la moitié de ce qui reste partira en charge sociales, impots.., frais professionnels, publicité pour votre bien ….donc il reste en net au nego 2 000 euros pour schématiser, s’il n’a pas fait de vente le mois précédent je vous laisse imaginer…

Arretons de fantasmer sur ce point, le professionnel prend des risques et fait un vrai travail de promotion s’il diffuse le bien corerectement, qui lui coutera de l’argent sans savoir s’il le vendra, et donc parfois a perte. Cela merite une rémuneration.

Si vous n’avez pas l’honneteté morale de le recompenser pour ce travail, regardez vous dans une glace …qui accepte de travailler gratuitement ? Imaginez qu’a la fin du moi,s votre patron vous dise, ben non désolé j’ai pas envie de te payer et si t’es pas content va t-en….

Vous êtes toujours d’accord ?

Vous devriez a priori pouvoir acheter en direct, surtout si il vous avez conservé le premier mail expliquant – a posteriori – que vous ne pouviez acquérir le bien au prix proposé par l’agence qui gère cette affaire.

Nous signalons à nouveau qu’il faut savoir que les agences se retournent d’abord contre le vendeur car elles ont un mandat sur lequel s’appuyer*. En d’autres termes l’acquéreur n’a pas de contrat avec l’agence qui l’oblige à quoi que se soit.

Ces deux éléments devraient jouer en votre faveur.

Cependant …

Un autre point floute la réponse à offrir aux personnes / clients dans votre situation.

Même si ces clients n’ont pas usurper leur identités, il arrive parfois qu’un juge puisse inverser la tendance.

Il es t donc important de le rappeler ici :

Ci-après la jurisprudence qui condamne des acquéreurs.

Visite du bien et fraude de l’acquéreur.

La Cour de Cassation sanctionne par des dommages intérêts dus à l’Agence Immobilière, des époux qui ont visité un bien « en faisant usage d’une fausse identité » puis l’ont acquis directement du vendeur.

Les dommages intérêts ont été fixé au montant de la commission.

Cour de Cassation. 9.5.2008

Ci après des infos utiles de janvier 2010.

Réforme de la TVA – Revente

Afin de se mettre en conformité de la réglementation communautaire, la France va réformer la TVA immobilière.

- revente à un particulier d’une maison construite par le vendeur (par lui-même, ses entreprises ou un constructeur de maison) depuis moins de 5 ans.

Nouveauté : la revente même dans les 5 ans n’entraînerait plus de prix TTC donc plus de reversement de TVA par le vendeur, mais plus de frais réduits pour l’acquéreur.

Le régime transitoire n’étant pas connu et le projet de loi devant évoluer, il y a peut être lieu d’insérer dans les actes concernés une condition que le régime fiscal ne soit pas modifié d’ici l’acte authentique dans l’intérêt du vendeur et de l’acquéreur.

Pour nous les professionnels il faut inclure :

Par exemple : « condition suspensive que le régime fiscal actuel de la vente (TVA ou droit d’enregistrement) reste en vigueur au jour de l’acte authentique. Cette condition est stipulée dans l’intérêt commun des parties ».

En espérant que ces remarques vous auront éclairer.

Clt, Magimmo

* Ref Mandat Imprimé TISSOT

Le mandant s’interdit pendant la durée et pendant xx mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité le locaux avec lui.

j’ai visité un bien avec une agence , j’ai signé le fameux bon de visite.
le bien est vide car c’est une succession.
je suis retourné voir le bien un dimanche et je suis tombé sur le proprio ( le fils du défunt ).
il m’a dit ne pas avoir signé de mandat exclusif.
on est d’accord sur le prix.

le bon de visite que j’ai signé m’empèche t il de traiter directement avec le propriétaire ?

merci et bonne journée

Je ne trouve pas de réponse à mon cas particulier. j’ai visité un bien qui me plait. nous avons fait une offre au propriétaire via l’agence, qui a fait correctement son travail. nous avons signé un compromis où l’acheteur devait signer ou non suivant son accord, cette proposition étant valable un temps limité, aujourd’hui écoulé. le propriétaire a refusé, invoquant une proposition trop faible. en raison des frais d’agence nous ne pouvons monter au-delà.

Comme la transaction a échoué et devant l’incapacité de l’agence à négocier avec le vendeur (que je n’ai jamais rencontré), puis-je aller le rencontrer pour réaliser moi-même une nouvelle tentative de négociation sans rien devoir à l’agence (qui a échoué) en proposant un montant supérieur au vendeur ? dois-je passer par mon notaire (et lui laisser une moindre commission) en allant moi même négocier avec le vendeur ?

Je ne refuse pas de payer les frais à l’agence, loin de là. il a très bien fait son travail, sauf que nous ne pouvons suivre financièrement en l’état actuel. nous voulons juste acheter ce bien, et aller moi-même tenter de négocier. qui ne tente rien n’a rien.

En l’attente de votre réponse, et en vous en remerciant,

marjorana30.

Bonjour,

Je vous renvoie aux commentaires plus haut :

- Le bon de visite est une protection pour les agences immobilières afin d’éviter que le vendeur ne traite en direct avec l’acheteur. Par contre, en aucun cas, ce bon de visite ne lie l’acheteur à l’agence qui lui fait signer ce bon. Ce n’est pas un contrat. Il n’a aucune valeur juridique.

- Désormais, l’intermédiaire qui a fait signer le compromis de vente percevra seul une commission, celui qui a simplement mis en contact le vendeur et l’acheteur ne pouvant revendiquer aucune rémunération, sauf à prouver qu’il y a eu faute du vendeur, le privant de la réalisation effective de la vente.

En espérant que cela réponde à votre question. Sinon, merci de préciser votre demande.

Cordialement.

Voici quelques éléments de réponse à vos questions (merci à Cédric – de l’équipe de Magazine Immobilier au passage).

On peut en général retenir que l’agence n’attaquera pas l’acquéreur qui achète en direct mais le vendeur.

De plus, un mandat est valable 12 mois et sur les mandats de type Tissot, une case permet d’indiquer une durée pendant laquelle le vendeur s’interdit de traiter directement avec un acquéreur présenté par l’agence.

Un agent peut par exemple indiquer une période de 12 mois en plus du délai de validité du mandat, soit 24 mois d’attente avant de pouvoir traiter directement avec le vendeur dans ce cas.

Voici à titre d’information un extrait de la Cour de Cassation du 09.05.2008 au sujet des commissions d’agences.

Commission d’agence

En application de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, l’agent immobilier perçoit une commission pour son rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier.

Mais quel agent immobilier a droit au versement de cette commission en cas de concurrence entre agents détenteurs de mandats non exclusifs ? L’agent qui a présenté le vendeur à l’acquéreur ou celui qui a effectivement conclu la vente ?

La Cour de cassation a récemment affirmé que la commission revient à celui qui a effectivement réalisé la vente (Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-13.988), faisant une stricte application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, prévoyant que « les commissions ne sont dues aux agents immobiliers que si l’opération de vente a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit constatant l’engagement des parties ».

Cet arrêt casse celui de la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 8 février 2006) qui avait retenu que le premier agent immobilier avait droit à sa commission car il avait présenté l’acheteur au vendeur et avait ainsi joué un rôle déterminant dans la conclusion de la vente.

Désormais, l’intermédiaire qui a fait signer le compromis de vente percevra seul une commission, celui qui a simplement mis en contact le vendeur et l’acheteur ne pouvant revendiquer aucune rémunération, sauf à prouver qu’il y a eu faute du vendeur, le privant de la réalisation effective de la vente

Je suis sur le point d’acheter un appartement que j’ai visité avec 2 agences immobilières differentes.

La premiere m’a fait signé un bon de visite qui m’engage à négocier uniquement par leur biais pour l’achat de ce bien, elle me propose le bien à 130000E.
La 2ème m’a proposé le bien à 128400E.

J’ai choisi de négocier avec la 2ème evidemment puisque partant d’un prix plus bas.

Maintenant je suis sur le point de signer l’acte de sous-seing privé et la 1ère agence m’a rappelé à plusieurs reprises sans me dire le but de leurs appels alors que je leur ai dit que je ne continuais pas mes demarches avec eux, mais sans leur dire que j’achetais le bien en question avec l’autre agence.

Clairement sur le bon de visite signé avec la première il etait stipulé que je m’obligeais à negocier avec eux en cas d’achat de ce bien, et qu’en cas de manquement je me verrais obligé de leur payer des pénalités. Mais en faisant quelques recherches sur Internet j’ai lu qu’un bon de visite m’empeche de négocier directement avec les propriétaires mais que je suis libre de négocier avec l’agence que je choisirais étant donné que la premiere agence n’avait pas de mandat exclusif sur ce bien. Est ce exact? Ou bien cette agence est en droit de me reclamer des indemnités avec ce bon que j’ai signé?

Merci de votre réponse

J’ai signé un bon de visite avec une agence pour une maison.
Lors de la visite j’ai de suite reconnu la maison dont j’avais vu l’annonce sur le site pap. A cet époque, j’avais contacté le proprio qui m’avait dit qu’il venait de signer un compromis de vente ; l’acheteur n’a malheureusement pas eu le prêt.
Est-ce que je peux passer directement par le proprio car je connaissais la maison avant l’agence et que l’agence a augmenté le prix de 30K€.

Merci pour vos réponses.