Crédits immobiliers : délais de réflexion et de rétractation

La loi prévoit un droit de réflexion et de rétractation afin de protéger le consommateur de tout acte irréfléchi et impulsif.

Rappels sur les délais de réflexion et de rétractation dans le cadre de crédits immobiliers.

Le délai de réflexion est un délai qui permet au candidat à l’emprunt de retarder la date de son engagement et donc de bien réfléchir à ce que cette souscription va impliquer.

Le crédit immobilier est un peu particulier avec une période de 10 jours incompressible avant la signature du prêt.

Autrement dit, vous ne pouvez signer l’offre avant le dixième jour sous peine de nullité.

Le délai de rétractation intervient après la signature de l’offre préalable et il permet au consommateur d’annuler son engagement, grâce au renvoi en recommandé sous 7 jours du formulaire de rétractation qui est annexé à l’offre.

Lorsque vous renégociez votre crédit immobilier, votre banque vous adresse un projet d’avenant au contrat de prêt, pour lequel vous disposez à nouveau d’un délai de 10 jours de réflexion.

Cas particulier du rachat de crédits ou de réaménagement de crédits :

Lorsqu’un candidat au rachat de crédits ou réaménagement de crédits signe une offre de prêt, il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Ce délai de rétractation passe à 14 jours si l’opération est effectuée dans le cadre d’un démarchage.

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