Les certificats d’énergie expliqués par le site www.ecocopro.com

La France doit maîtriser sa consommation énergique globale de manière à diviser par un facteur de 4 à 5 d’ici 2050 ses émissions de CO2 pour limiter les risques de changement climatique.

La Loi – Programme du 13 juillet 2005 (dite Loi Pope) – qui fixe les orientations de la politique énergétique impose de réduire de 2% par an d’ici 2015 et de 2,5% d’ici à 2030 l’intensité énergétique finale, c’est-à-dire le rapport entre la consommation d’énergie et la croissance économique.

C’est cette Loi qui a mis en place le système des certificats d’économies d’énergie (Cee). 

Le principe des Cee

Ces économies doivent être faites par les vendeurs d’énergies que sont l’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et le fuel domestique : sont ainsi vendeurs d’énergies appelés « les obligés » : Edf, Gaz de France, les réseaux de chaleur tels le Cpcu et également les fournisseurs de fuel.

Un vendeur de fuel a plusieurs possibilités pour satisfaire son obligation :

1. Déposer en son nom des dossiers de demande de Cee ;

2. Utiliser une procédure de regroupement permettant l’atteinte d’un seuil minimal exigé par la Loi de 1 Gwh par dossier ;

3. Ou adhérer à une structure collective telle que Ecofuel.

Le dispositif des Cee est mis en œuvre par la Direction Générale des Energies et Matières Premières du Ministère de l’Ecologie qui a confié l’Ademe la mission d’expliquer le dispositif et d’évaluer l’impact sur les marchés de l’efficacité énergétique.

L’Arrêté du 26 septembre 2006 fixe la répartition par énergie de l’objectif national d’économies d’énergie pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Les pouvoirs publics se sont fixé un objectif de 54 Twh d’économies d’énergie pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

Si les vendeurs  d’énergie ne parviennent pas à remplir leurs obligations dans le temps imparti ils devront s’acquitter d’une pénalité à verser au Trésor Public dont le montant est de 2 centimes d’euros par Kwh.

La France est répartie en zones climatiques par départements (H1, H2 et H3) : ces zones sont visibles sur le site www.industrie.gouv.fr .

Les Kwh Cumac

Les économies d’énergie sont calculées en « Kwh Cumac » ce sont des Kwh  économisés pendant la  durée de vie  conventionnelle fixée d’un équipement, corrigés d’un coefficient d’actualisation annuelle de 4%.

Par exemple un congélateur de classe A+ permettant d’économiser 50 Kwh par an pendant une durée de 8/10 ans se verra attribuer 480 Kwh Cumac.

Le mot « Cumac »  signifie « cumulés et actualisés.

Autre exemple : un chauffe-eau solaire collectif va faire bénéficier le Syndicat des Copropriétaires de Kwh Cumac qui vont être revendus aux vendeurs d’énergies de manière que ceux-ci disposent de Kwh Cumac en crédit ce qui leur évitera de payer une pénalité au Trésor Public d’un montant de 2 centimes d’euros par Kwh.

Ce sont les Préfets de  région qui  ont la charge de la délivrance des certificats d’économie d’énergie par l’intermédiaire des Drire.

Comment acheter du Kwh Cumac ?

Pour bénéficier de crédits de Cee, il faut  s’inscrire sur le site « Emmy » qui permet d’accéder au Registre National des Certificats d’Economies d’Energie.

Le Ministère a indiqué qu’un syndicat de copropriétaires est bien une  personne morale répondant aux dispositions de l’article 15 de la Loi du 13 juillet 2005 qui peut donc déposer une demande de certificats à condition qu’un seuil de 1 Gwh soit atteint.

Toutefois la récente Loi Grenelle 2 semble réserver la possibilité d’obtenir des CEE uniquement par le truchement de l’Anah; des éclaircissements doivent etre donnés sur ce sujet …

On disposera ainsi d’un crédit  qui peut être vendu à ce que la Loi appelle les « obligés » c’est-à-dire les fournisseurs d’énergies.

C’est la société Locasystem International qui dispose jusqu’au 31 décembre 2012 du monopole de la tenue du registre des certificats.

Les frais d’ouverture de compte de certificats  sont de l’ordre d’une cinquantaine d’euros et les frais d’enregistrement des certificats délivrés sont d’environ 18 € par million de Kwh Cumac.

Pour l’instant le système est limité à la seule production de chaleur dans un bâtiment c’est-à-dire que les systèmes photovoltaïques ne peuvent pas bénéficier du certificat.

Et à l’etranger ?

Le système fonctionne remarquablement bien au Royaume-Uni mais ce sont les fournisseurs d’énergie qui conduisent les programmes d’énergie car il n’existe pas de certificats d’économie d’énergie de marché comme en France.

Sous peine de pénalités, les fournisseurs anglais d’énergie doivent économiser 130 Twh d’ici 2008 ce qui est plus du double que la France.

Les 4 domaines concernés par les Cee sont les suivants : isolation, éclairage, appareils performants et chauffage.

Les économies réalisées seront en principe les suivantes :

  • 58% grâce à l’isolation des bâtiments ;
  • 22% grâce aux lampes basse consommation ;
  • 12% par l’usage d’appareils performants ;
  • 08% par l’installation de chaudières efficaces.

Comment faire en copropriété ?

En copropriété, après un diagnostic énergétique, il peut être  décidé en Assemblée Générale le renforcement de l’isolation et par conséquent l’obtention de certificats d’économie d’énergie obtenus sur le vu des factures lesquels seront revendus par l’intermédiaire de Locasystem International ou d’u des grands énergéticiens( Edf, Gdf…), ou de l’Anah car il semble que celle-ci se réserve actuellement le monopole des obtentions de Cee. Des éclairssisements doivent etre donnés par le Ministère …

La copropriété pourra ainsi compenser une partie de ses coûts d’investissement en travaux en revendant les certificats d’économies d’énergie à son fournisseur d’électricité, de gaz ou de fuel.

A titre d’exemple une copropriété située en région parisienne chauffée au gaz fait isoler les combles sous toiture avec une couche de 20 cms de laine de verre d’une surface de 200 m2 : cela lui donne des Cee d’une valeur de 300 Kwh Cumac.

Il est à noter qu’Edf fait un effort particulier en conseillant les copropriétés, c’est-à-dire en leur proposant le dispositif des certificats d’énergie et des prêts à taux bonifiés par l’intermédiaire de sa filiale Eds Finance.

Passer de 22° à 21° de température ambiante dans les logements représente une économie de l’ordre de 7 à 8% sur les factures énergétiques à la fin de l’année. Et si l’on baisse la température de nuit de 4° entre 23 h. et 5 h. du matin, l’impact est une économie de 5% sur la facture énergétique annuelle.

L’Association La maison passive pense que l’on peut baisser la consommation de 15 KWH par m2 par an : cela veut dire qu’au lieu de payer 1.500 € pour un appartement de 100 m2 qui est le coût moyen actuel annuel du chauffage en France, on va payer 10 fois moins soit 150 € annuel.

Le succès des Cee ?

Selon le Ministère de l’Ecologie, de l’énergie, des développements durables et de l’aménagement du territoire, au 1er septembre 2008 436 Cee ont été délivrées à 107 bénéficiaires pour un volume de 25 Twh.

Les 10 opérations les plus fréquemment utilisées sont :

  • Chaudière individuelle de type condensation ;
  • Chaudière individuelle de type basse température ;
  • Chaudière collective de type condensation ;
  • Pompe à chaleur de type air/air ;
  • Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ;
  • Isolation de combles ou de toitures ;
  • Chauffe-eau solaire individuel :
  • Chaudière collective de type basse température ;
  • Pompe à chaleur de type air/eau ;
  • Isolation des murs.

Le Kwh Cumac est coté par Emmy. Actuellement la cotation du Kwh Cumac est de 0,55 centime d’euros HT en octobre 2008.

Au 1er mars 2009,le registre national des certificats d’économies d’energie a enregistré 740 décisions délivrées à 170 bénéficiaires pour un total de 42,9 Twh.

Et l’avenir ? d’autres idées ?

On pourrait également imaginer qu’Edf va envoyer au Syndicat des Copropriétaires des coupons de réduction à valoir sur l’achat de lampes, basse consommation accompagnés de documents de sensibilisation sur les bénéfices liés à l’utilisation des lampes et plus généralement les enjeux des économies d’énergie.

Un supermarché renverra les coupons aux fournisseurs d’énergie et reçoit des certificats d’économie d’énergie qu’il revendra.

Une lampe basse consommation permet d’économiser sur sa durée de vie environ 230 K<h par rapport à la moyenne des lampes vendues aux ménages français.

Ainsi, le fournisseur d’électricité obtiendrait des certificats d’économie d’énergie par exemple de 5.000 bons x230 = 115 Gwh. Il sera ainsi crédité et ne paiera pas de pénalités à l’Etat.

Attention : les économies d’énergie réalisées dans ce cas ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats que si les économies réalisées ne compensent le coût de l’investissement qu’après plus de 3 ans.

Exemple : cas d’une chaufferie alimentant en chaleur et en eau chaude sanitaire 50 logements de 70 m2 en zone géographique H1, on va obtenir 50 X 118.000 Kwh Cumac = 5,9 g Wh Cumac

Toute l’opération est supervisée par la Dideme (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques 61 boulevard Vincent Auriol à Paris 13ème).

Une définition de « l’efficacité energétique »

C’est en réalité l’amélioration de  toute la chaîne de la production jusqu’à la distribution : si l’on prend le cas du chauffage, c’est l’enveloppe du bâtiment, la production et la distribution de chaleur c’est-à-dire le calorifugeage des réseaux de chaleur, l’équilibrage de ceux-ci, le système de ventilation approprié, des chaudières efficaces, puis de nouvelles sources d’énergie moins émettrices de carbone c’est-à-dire l’énergie fossile.

On obtiendra le maximum  d’économies d’énergie en travaillant sur 3 critères : moindre chauffage, étanchéité pour garder les calories ou les frigories à l’intérieur et énergie primaire.

Par exemple une opération permettant 100 Kwh d’économie annuelle pendant 10 ans correspond à 843,5 Kwh Cumac c’est-à-dire :

100 Kwh x 10 x 0,8435 (coefficient de l’actualisation de 4% sur 10 ans).

Selon la Drire 3 acteurs franciliens réunissent à eux seuls 90% de l’objectif national : Edf avec 55% de l’obligation nationale, Gaz de France avec 25% et Ecofuel avec 10%.

Les certificats d’économies d’énergie délivrés par la Drire Ile de France concernent pour 94% le résidentiel : (72,4% pour le chauffage et 18,7% pour l’isolation).

Au 1er septembre 2008 25 Twh  d’économies ont été réalisées.

Les échanges de quotas d’émission de C02

Va-t-on en venir dans les immeubles en copropriété au principe de réduction des émissions de carbone édicté par le protocole de Kyoto et le système européen d’Echange de Quotas des Emissions (Ets) ?

Ces systèmes destinés à réduire les émissions  de carbone ont été développés sur une base de plafonnement et d’échange. En Europe qui va sur ce point plus loin que le protocole de Kyoto les émissions de carbone doivent être réduites de 8% par rapport au niveau de 1990 et ce, d’ici à 2012 et de 20% d’ici à 2020 (Directive 2003/87.

Ce système impose aux entreprises un quota d’émission de dioxyde de carbone et exige de celles dépassant leurs allocations qu’elles achètent des droits d’émission à des sociétés qui produisent moins d’émission.

Si elles ne remplissent pas leurs objectifs réglementaires, elles doivent s’acquitter d’une amende qui est actuellement de 40 € par tonne de CO2.

En France le Plan National d’Affectation des Quotas (Pnaq2) fixe la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008/2012.

La valeur du Kwh Cumac

Selon Nexity la valeur d’un Kwh Cumac est de 0,1 centime ce qui est probablement insuffisant pour que cela soit véritablement intéressant, ce que pense également l’Atc.

Nexity a calculé que le nombre de Cee susceptibles d’être reconnus sur sa tour « CB20 Les miroirs » pour le chantier complet est estimé à 25 Gwh Cumac conformément à la norme Rt 2005.

25 Gwh représentent la consommation annuelle de plus de 700 maisons individuelles.

Si l’on revend les Cee à 0,01 € le Kwh Cumac ils représentent potentiellement 300.000 €.

Nous avons 3 milliards ½ de m2 de surfaces chauffées en France !  dont ¾ sont affectées au logement, ¼ aux bâtiments tertiaires. Cependant l’énergie est consommée pour les 2/3 dans les logements et pour 1/3 dans les bâtiments tertiaires.

La part des émissions de CO2 suit une répartition identique  à ces surfaces chauffées (source : Comité Opérationnel Grenelle de l’environnement « rénovation des bâtiments existants »).

Rappelons que la consommation énergétique moyenne du parc est de 240 Kwh par m2 par an.

Edf et Gaz de France : leurs obligations d’achat des Kwh Cumaz

2 350 obligés doivent remplir leurs objectifs d’ici le 30 juin 2009.

Parmi eux, Ede et Gaz de France cumulent à eux deux plus de 80% de l’objectif global de 54 Kwh Cumac d’économies d’énergie.

Prenons les obligés « moyens » qui doivent faire économiser 1,632 Twh Cumac : on y trouve des régies locales telles Urm, Gaz Electricité de Grenoble, Soregies, La compagnie de chaufage ou des sociétés de services énergétiques telles Elyo, Soccram, Enertherm et des énergéticiens d’envergure nationale : Total, Esse, Poweo, Cnr, Snet, Vitogaz etc …

Par exemple Elyo a déjà rempli ses engagements et vise désormais à engranger des Cee via la gestion des immeubles avec une majorité d’actions sur les chaudières et les pompes à chaleur …

Les textes légaux

Le Décret n°2006-603 du 23 mai 2006 permet de connaître les économies obtenues selon la nature des travaux.

(visible sur le site  www.legifrance.com).

Les copropriétés vont se regrouper pour vendre  des Kwh Cumac :

La Loi a prévu que les demandeurs (et pourquoi pas par exemple des copropriétés) peuvent se regrouper pour atteindre un montant minimum de manière à négocier sur le marché la vente des certificats ainsi engrangés.

Il faut être vigilant avec les fournisseurs d’énergie qui proposent l’exécution de travaux et ainsi l’octroi de certificats d’économies d’énergie en précisant qu’ils s’occupent de monter le dossier.

En effet, il faudra faire attention de ne pas s’engager sur plusieurs années en contrepartie de cette aide à la confection du dossier par le fournisseur d’énergie. Autrement dit, il faut bien faire jouer la concurrence.

Et bien se faire préciser que le syndicat des copropriétaires se fera octoyer le bénéfice des Cee …

Il faut  rappeler que la Loi du 10 juillet 1965 ,en son article 21 aliné 2 ,exige depuis la Loi SRU du 13 décembre 2000 que l’Assemblée Générale délibère sur le montant des marchés et des contrats à partir duquel une  mise en concurrence est rendue obligatoire.

Cette décision doit être prise à la majorité de l’article 25 de la Loi (majorité des voix de tous les copropriétaires).

Des exemples et l’avenir des Cee en copropriété:

Dans ses démarches, l’Arc a demandé aux pouvoirs publics d’augmenter les prix des Cee qu’elle estime ne pas être équilibrés entre les « obligés » et les copropriétés qui font les travaux.

L’Arc a par exemple calculé que pour la pose d’une chaudière à condensation permettant d’économiser 95.000 Kwh cumulés, un fournisseur d’énergie verse une prime de 200 € au propriétaire qui installe cette chaudière.

Or, l’obligé échappe à la pénalité de 1.900 € (95.000 Kwh x 2 centimes d’euros) : dans ce cas le gain pour le fournisseur est de 1.700 €.

Par ailleurs, les objectifs assignés aux obligés par le Gouvernement soit 50 milliards de Kwh seraient de 10 fois moins de ce qu’il faudrait : c’est pourquoi ce marché des Cee est finalement peu répandu actuellement dans les copropriétés.

Ce marché reste entièrement à organiser et il pourrait être très fructueux pour la baisse des charges de copropriété qui concernent l’énergiedans l’immeuble.

Un exemple de calcul de Cee

La revue Energie Plus d’octobre 2009 donne l’exemple suivant :

La consomation moyenne dans le neuf est aujourd’hui de 120 à 140 Kwhep :m2/an.

Si l’immeuble obtient le label Bbc il va baisser sa consommation à 50 Kwhepm2/an.

Par exemple pour un immeuble de 125 logements :

  • Chauffage assuré par une pompe à chaleur R-O récupérant des calories sur l’air du parking en sous-sol :
  • Plancher chauffant et micro chaufferie gaz assurant le complément de chauffage en cas de température extrême ;
  • Eau chaude sanitaire obtenue par panneaux solaires thermiques ;
  • Isolation extérieure performante ;
  • Travaux effectués d’étanchéité à l’air.

On va gagner 65 Kwh/m2/an l’énergie finale.

On convertit en Kwh Cumac

On obtient 2,5 Gwh Cumac qu’on va valoriser à 10.000 € puisqu’on vendra à 0,4 centime d’euros le certificat d’économies d’énergie obtenu.

FILM IMMO.fr

Spécialiste en droit immobilier
Créateur de ecocopro.com

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