Zoom : bon de visite
Lorsque vous visitez un bien immobilier présentée par un agent immobilier, ce dernier vous fait signer un “bon de visite”.
Le bon de visite est un document attestant que le bien en vente a été présenté à un éventuel acquéreur. Ce bon de visite que l’agent immobilier vous fait signer lui permet d’avoir la preuve que vous avez eu connaissance de l’existence du bien et garantit ainsi son droit à commission en cas d’achat future de votre part.
Voici quelques questions que l’on peut au sujet du bon de visite.
- “J’ai visité le bien avec un agence mais n’ai rien signé comme bon de visite. Est que j’ai le droit de démarcher le vendeur directement?”
- “Est-ce que j’ai le droit de conclure l’affaire directement avec le propriétaire sans que cela ne passe par l’agence où qu’elle me demande sa commission par la suite ?”
Un message posté par Gilet (http://seloger.centerblog.net/) semble donner une réponse claire à ces questions. La voici :
- “Mandataire indépendant en immobilier je suis d’accord avec la réglementation, et je me bat contre cette idée car on ne doit pas donner au bon de visite un contenu et une valeur qu’il n’a pas. Ce bon n’est pas un engagement à rémunérer l’agent. Il ne vaut pas mandat (Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 octobre 1993). Que l’on me prouve le contraire ou alors que devient la loi HOGUET, chère à ces franchisés SIC”
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Commentaires
Bonjour,
J’aimerais savoir après avoir signe un bon de visite, lorsque le vendeur et l’agence ne sont plus lié par fin de contrat entre eux, s’il est possible que je traite directement avec le vendeur à partir de ce moment là.
En effet le vendeur et moi même avons fait beaucoup d’effort chacun de notre coté pour arriver à se rapprocher d’un prix de vente communs mais l’agence ne fait aucun effort de son coté pour baisser sa marge et ça bloque.
Est-il donc possible d’attendre la fin du contrat en l’agence et le vendeur pour traiter en direct sans se soucier du bon de visite ?
Merci d’avance de vos réponses.
Bonjour,
Mandataire indépendante depuis peu sur le havre, je tiens à préciser qu’il ne faut pas confondre mandat et bon de visite. Légalement le bon de visite n’a aucune valeur, cependant le mandat oui et si une agence a signé un mandat avec un propriétaire, celui ci ne peut pas passer en direct.
Estelle, limmomalin, Le Havre
bonjour nous avons visité une maison mon ami le jeudi24 janvier et ensembles le 25 janvier avec l’agent immo .nous décidons de suite de l’acheter l’agent ne nous fait pas de bon de visite et nous dit “attendez encore avant de vous décider lundi on se rappel en plus vous êtes les 1er a vouloir l’acheter”, bon nous naïvement nous lui faisons confiance a lundi 10h00 mon ami téléphone pour qu’on se donne rendez-vous pour conclure cette exclusivité en plus et nous dit plus tard vers 18h30 que c’est plus bon que d’autre acquéreur vont l’acheter , pourtant nous lui faisons confiance j’aurais du insister pour signer quelque chose , alors de colère je décide d’aller voir le directeur et lui explique et effectivement elle aurait du de suite nous faire conclure un agent doit respecter le code de déontologie le directeur veux nous réunir les 2 couples pour faire la meilleur offre mais ce n’est pas juste elle doit être a nous la vente merci de me répondre rapidement
Bonjour à tous,
Je travaille pour un grand réseau immobilier, et nous sommes de temps en temps confrontés à ce genre de situation, malheureusement.
En fait, il n’existe pas de réelle règle. Tout dépend de ce que signe les clients (acquéreurs ou vendeurs). De temps en temps, la partie est perdue, et de temps en temps, c’est défendable et on gagne.
Le mieux, pour ne pas perdre une affaire, c’est de faire son travail correctement…
je vend une maison l’agent immo ne fais signé aucuns BON DE VISITE à un couple douteux et suis cambriolé après.C ‘est la porte ouverte à toutes les dérives .Quelle sont mes recourts? La gendarmerie va convoquer l’agentimmo.Pouvez vous me répondre
Bonjour à tous,
je suis un peu dans le même cas que de nombreuses personnes rencontres lors d’un achat immobilier.
Voici ma situation: visite d’une maison par une agence pour laquelle un bon de visite spécifiant les modalités habituelles m’a été remis pour signature, que j’ai donc signé.
La maison nous ayant plu nous refaisons une visite, nous nous laissons quelques jours de réflexion puis nous retournions à l’agence pour faire une proposition de prix.
Le prix que nous voulions proposé (220 000€ avec quelques travaux à finir à notre charge) n’a pas été accepté par l’agent sous prétexte qu’une somme supérieure avait déjà été proposé et refusé (228 000€ travaux finis). Nous proposions donc 228 000€ avec les travaux à finir. Suite à cette offre nous recevons le compromis avec notre proposition accepté (nous avons été très étonné).
En lisant ce compromis je me suis aperçu que l’agence se prenait une commission de 20 000€ c’est à dire 10% de la valeur de la maison, de plus la date de mise à disposition de la maison a été modifiée, du mobilier restant a été supprimé de la liste établit.
Donc je souhaite annuler le compromis, de plus en surfant dans les agences j’ai retrouvé ce bien affiché à 218000€.
Est ce que j’ai le droit de rompre mon compromis et aller signer avec l’autre agence?
SVP, répondez moi vite car je n’ai jusque jeudi pour annuler la vente.
D’avance, merci.
Bonjour, je suis à la fois soulagé de voir que je ne suis pas seul dans ce cas, mais pas tant soulagé que ça quand je vois qu’il y a 36 sons de cloche…. Ma petite histoire est presque la même… J’ai visité une maison, et j’ai signé un bon de visite. Mon amie l’a visité également, un autre jour (on faisait 2 équipes de prospection !). Elle n’a rien signé.
Nous êtions prêts à faire une offre, mais le commercial de l’agence nous a annonçé que les vendeurs ne voudraient jamais, puisque c’était trop loin de leur prix souhaité. Bref, 2 jours après il finissait par nous dire que la maison était vendue… Tant pis, nous continuons nos recherche, et savons, quelques semaines plus tard, que les acheteurs n’avaient pas eu leur financement ! Nous faisons donc des pieds et des mains pour trouver les propriétaires de la maison (qui n’était toujours pas revenue en vente en agence). Nous leur faisons cette fameuse offre, et ils acceptent !!! Que faire, à l’aube de signer un compromis chez le notaire ??? Que feriez-vous ? ça fait quand même beaucoup de sous ça !!! (je dirais même que si on doit supporter les frais d’agence, on n’aura sans doute pas le crédit !)
Bonjour à tous,
En tant qu’agent immobilier à Toulouse 2 points de vos discussions retiennent mon attention :
1 : le bon de visite n’a aucune valeur juridique. Voir les différents arrêts de la Cour de Cassation en ce sens. Je n’en fais pas signer, c’est du gaspillage de papier et d’encre. Je m’en remet à l’honnêteté des gens, c’est pourquoi je ne suis pas fortuné!
2 : Traiter les agents immobiliers d’escrocs tout en demandant leurs services et chercher le moindre truc pour ne pas rémunrer ces services, je me demande où sont les escrocs. Si vous pensez qu’un particulier vendeur ou un particulier acheteur est forcément quelqu’un d’honnête alors ne tenez pas compte de la stat qui montre que 85% des litiges immobiliers sont suite à des transactions entre particuliers.
Ne tenez pas compte du fait que des mêmes maisons ou apparts sont plus cher sur pap.fr (site de particuliers) que sur seloger.com (site d’agents immobiliers), que les frais de notaires se calculent sur ce que le vendeur perçoit et pas sur les frais d’agence. Donc même si une maison est moins chère en passant en direct avec le propriétaire, un acquéreur risque au final d’avoir une note globale plus élevée par le simple jeux des droits d’enregistrements.
J’adore mon métier parce qu’il me permet de rencontrer des gens différents tous les jours, parce que pour moi une maison, un appartement a une histoire à raconter comme dans la chanson de Bénabar mais parfois la nature humaine est très décevante…
Je vous souhaite de bonnes économies de frais d’agence,
Olivier.
Il est bon de le savoir …
La commission n’est pas du à l’agent immobilier qui a été le premier à présenter les acquéreurs au vendeur, mais à celui qui a effectivement conclu l’opération.
Des propriétaires avaient donné à plusieurs agents immobiliers mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier. Une fois la vente réalisée, celle des agences mandatées qui avant été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs a assigné ces derniers en paiement de la commission prévue au mandat.
La cour d’appel (Montpellier, 8 février 2006) a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant que cette agence avait non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs, mais aussi qu’elle avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c’était à cette agence qu’était due la commission. La cour de cassation censure cette décision et énonce que lorsqu’une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n’est tenue de payer une rémunération ou une commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, au sens l’article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l’aurait privé de la réalisation de la vente.
SOURCE
Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-13.988
JCP N 2007, act. à paraître
Bonjour,
je viens de trouver ce blog et vous apporte quelques réponses.
Tout d’abord, les honoraires d’agences en France sont libres.
Cela veut dire que les agences peuvent prendre la commission qu’il souhaite par rapport au prix net vendeur ( c’est la partie qui reviendra au vendeur).
Un exemple : une personne vend son bien à 100.000 euros.
L’agence X prend 10.000 euros de frais d’agence soit un prix acquéreur = 110.000 euros.
L’agence Y prend 20.000 euros de frais d’agence soit un prix acquéreur = 120.000 euros.
Soit une différence de 10.000 euros pour le même bien.
Si j’ai visité le bien avec l’agence Y (120.000 euros prix de vente) même si j’ai signé un bon de visite avec elle et qu’elle a été la première à me faire visiter le bien, je suis en droit d’acheter avec l’agence X (110.000 euros prix de vente) et de faire une économie de 10.000 euros sur l’acquisition de mon bien.
confère cour de cassation Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-13.988
Cela déplait à beaucoup d’agents immobiliers qui font croire que c’est faux mais malheureusement pour eux, la loi c’est la loi, ne leur en déplaise.
Bonjour,
La nuit porte conseil.
Même si je sais que je ne serait pas inquiétée légalement en passant directement par le propriétaire car j’ai signé le bon de visite en mon nom et c’est mon conjoint qui sera entièrement acquéreur de la maison (nous ne sommes pas mariés).
Je pense passer par l’agence car celle-ci nous a apporté une bonne prestation et que j’estime que ce serait le voler tout simplement. De plus que sans l’agence, je ne me serais jamais rendue dans ce village et donc n’aurait jamais été au courant de ce bien en vente.
Toujours est il que je vais essayer de lui négocier au maximum sa com pour essayer de passer à 4% (au lieu de 6%) .
J’espère que c’est quelque chose de faisable. J’ai tout de même de bons arguments le propriétaire à donné le bien à 3 agences différentes et s’est en plus gardé la possibilité de le vendre lui même. Non pas que je veuille mettre les agences en concurrence mais l’agent a toujours un risque qu’une autre agence vende avant lui et 4% de 200 000€ c’est pas mal
Bonne journée à tous!
Bonsoir,
Je m’étais rendue dans un village pour visiter une maison, et en me promenant dans le village j’ai vu une pancarte d’un particulier vendant une maison, j’appelle immédiatement et le propriétaire me propose de me rapeller pour fixer une visite.
Or il s’avère que la maison que j’allais visiter avec l’agence était celle-la (l’agent m’a fait signer un bon de visite). Après ma visite j’ai immédiatement appelé le propriétaire pour lui expliquer et je lui propose de passer directement par lui car il y avait un écart de 12000 euros.
Je suis sur le point de signer et j’hésite à passer directement par le propriétaire qui n’est a priori pas contre ou de la jouer réglo car je suis assez satisfaite de l’agent immobilier qui a été tout à fait honnete sur les points faibles de la maison et nous a apporté des conseils utiles pour notre projet immobilier.
Je suis quelqu’un de relativement honnete mais j’estime que 12000 euros de frais d’agence (6% du bien) pour un bien qui n’est en vente que depuis une semaine est exhorbitant.
C’est 2X plus que la com du notaire et de mon courtier pour le crédit réunis.
(bien que je comprends que la tache de l’agent est loin de s’arreter aux visites)
Je suis prise entre deux feux.
Bonjour,
La concurrence des agences immobilières est rude. C’est comme dans tous métiers.
Aussi, le chantage autour du bon de visite fait très souvent partie du jeu des agences. Comme cela a été dit plus haut, le bon de visite est une protection pour les agences immobilières afin d’éviter que le vendeur ne traite en direct avec l’acheteur. Par contre, en aucun cas, ce bon de visite ne lie l’acheteur à l’agence qui lui fait signer ce bon. Ce n’est pas un contrat. Il n’a aucune valeur juridique.
J’ai visité un bien avec une agence X qui ne m’a pas fait signer de bon de visite. Le lendemain, je suis passée avec des amis pour le leur montrer. Les propriétaires (qui n’y habite pas) sont arrivés à ce moment là et nous avons fait connaissance. Ils étaient surpris d’apprendre que j’avais pu visiter ce bien par cette agence laquelle n’avait pas encore de mandat… Nous avons échangé nos coordonnées, ce bien est en vente dans plusieurs autres agences, aujourd’hui y compris dans l’agence X, et avec des commissions très variables. Je connais le prix net vendeur. Les vendeurs semblent préférer passer par une agence pour signer un compromis. 1/ doit on passer par l’agence qui nous a fait visiter le bien en premier 2/ pour rassurer les vendeurs sur le sérieux de notre offre, un compromis peut-il être signé chez leur notaire?
Bonjour,
Nous avons visité une maison avec l’agence X qui nous a fait signer un bon de visite dont nous n’avons jamais eu D’exemplaire! Puis fais une offre qui a été refusée. 2 mois aprés nous retrouvons l’annonce dans une autre agance avec 20000 euros en moins. Avons nous le droit de faire une offre à cette agence ou sommes nous liés à l’agence X ?
En vous remerciant de votre réponse.
Bonjour,
Vérifiez dans un premier temps votre premier contrat (demandez un exemplaire à l’agence). Normalement, un champs spécifique est réservé concernant la durée de validité de votre accord.
Cordialement.
Bonjour,
je me retrouve dans un cas un peu complexe:
j’ai visité un appartement 41m² à 245000€ par le biais d’une agence.Après avoir fait une offre ecrite a 240000€, l’agence me dit que le propriétaire a refusé car il a fait de nouveau remesurer son bien qui fait finalement 45m². Le prix chez l’agence passant alors à 258000€.
Le propriétaire a mis son appartement à 245000€ (45m²) sur petites annonces.
Ai-je le droit maintenant de traiter avec le propriétaire sachant que mon offre avait été refusé et que la désignation du bien et du prix a été modifié chez l’Agence ?
Un agent immobilier m’a fait signer une reconnaissance de présentation de biens et bon de visites n 641 sur lequel est mentionné 11 commerces à la vente. Malheureusement je n’ai pas pu en visiter un seul car l’agent immobilier à refusé de me les faire voir car d’après lui je n’avais pas d’apport suffisant et de plus il me réclamait d’entrer 1000 euros pour bloquer un commerce éventuel que je n’avais pas encore visité.
Je me suis alors adressée à un autre agence qui elle m’a fait visiter un commerce qui était mentionné sur la liste précédente et avec qui j’ai pu conclure l’affaire.
Mais voici que maintenant la première agence prétend que la commission lui revient et menace de me poursuivre en justice. Qu’en pensez-vous? N’est ce pas une pratique illégale de faire signer des bons de visites, de ne pas les faire visiter et de réclamer ensuite une commission ? Que dois-je faire ?

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En tant que particulier à la recherche d’une maison à acheter, je trouve qu’il est bien difficile de trouver une maison de particulier à particulier. En effet, par facilité, la plupart des vendeurs donnent mandat à des agences immobilières pour vendre leur bien.
Par la force des choses, l’acheteur est “presque obligé” de passer par des agences immobilières pour visiter des biens (par ma propre expérience, je dirai que les agences immobilières gèrent 90% des biens en vente…).
Il faut se demander à qui du vendeur ou de l’acheteur l’agence immobilière rend le plus service….
Personnellement, je me passerai bien des agences immobilières essayant de m’arranger des disponibilités pour les visites de maisons.
Dans un tel schéma, pourquoi les frais d’agence seraient à la charge de l’acheteur ? Selon moi, les frais devraient être supportés par le vendeur … frais lui laissant d’autant moins de marge de manoeuvre avec l’acheteur …
Et il serait moins hypocrite en affichant clairement vis-à-vis de l’acheteur que les frais d’agence ne sont pas à sa charge …
Pour le reste, charge au vendeur d’inclure ces frais dans le prix de vente et à l’acheteur de bien négocier avec le vendeur …