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Précisons sur les effets de l’annulation du retrait d’un permis de construire

A la faveur d’une décision du 28 décembre 2022, à paraître aux tables du recueille Lebon, le Conseil d’Etat vient de préciser les effets de l’annulation du retrait d’un permis de construire sur les délais de recours.

1 – Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.

2 – Elle précise que l’annulation de la décision de retrait n’ouvre pas un nouveau délai de retrait, quand bien même la décision créatrice de droits initiale serait illégale.

3 – Elle rappelle également que lorsqu’une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux, puis rétablie à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait, un nouveau délai de recours contentieux court à l’égard des tiers, décompté à partir :
– Soit de la date des nouvelles formalités de publicité de la décision créatrice de droits rétablie,
– Soit de la date de la notification du jugement d’annulation, si aucune formalité n’est exigée.
En revanche, le Conseil d’Etat considère ensuite que le deuxième recours gracieux formé par les mêmes tiers contre le permis initial ne conserve pas à leur profit les délais de recours contentieux, dès lors qu’il doit être regardé comme un deuxième recours administratif formé contre le même acte, insusceptible de conserver ce délai.

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