Glossaire des termes relatifs à la loi Scellier

Nous vous proposions dans un autre article une série de 10 questions / réponses autour de la loi Scellier.

Voici un nouvel article sur la loi Scellier avec quelques définitions associées à cette formule de défiscalisation.

Loi Scellier, définition :

Dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2008, un nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif a été adopté. Ce nouveau dispositif est désigné par l’expression courante « loi Scellier ».

Loi Scellier : infos, définitions, glossaire DAT Scellier :

Abréviation de « déclaration d’achèvement des travaux ». Cette attestation est délivrée par l’architecte constatant l’achèvement des travaux du logement Scellier. Sa date est, en principe, postérieure à la réception des travaux faite par le promoteur et antérieure à la remise des clefs au client. L’acquéreur peut exiger une copie de cette DAT.

Dispositif Scellier

Énoncé final du texte législatif de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2008 qui contient l’ensemble des mesures et des dispositions d’éligibilité pour bénéficier du régime / dispositif Scellier.

Investissement Scellier :

Manœuvre qui consiste à investir dans un logement éligible au dispositif Scellier.

LMNP Scellier :

Le Scellier est applicable au dispositif LMNP (Location en Meublé Non Professionnelle).
Egalement appelé Loi Bouvard, celui-ci permet une double défiscalisation : récupération de TVA de 19,6 % du prix de revient et 25 % du HT en réduction d’impôt étalée sur 9 ans.

Loi Scellier Outre-Mer :

La loi Scellier Outre-Mer permet une réduction de 40 % (au lieu des 25 % en Scellier classique) pour les investissements dans les départements et régions d’outre mer.

Prêt scellier :

Le prêt Scellier prend la forme d’un contrat qui engage le prêteur (souvent une Banque) et l’emprunteur (souvent un particulier). Ces deux parties s’accordent sur un montant et une date. Le défaut de respect de cet accord entraîne généralement le versement d’un intérêt.

Réservation Scellier :

Une réservation Scellier prend la forme d’un contrat préliminaire, établi sous seing privé, et par lequel le promoteur s’engage à réserver à l’acheteur Scellier un lot ou un logement, moyennant un prix déterminé dans un immeuble respectant toutes les normes Scellier et qu’il envisage de construire sur un zone éligible à la loi Scellier (Carte de France des zones Borloo, Robien et Scellier).

Société Civile Immobilière Scellier :

Une SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile, qui a un objet immobilier. Le recours à une SCI permet la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. Le recours à une SCI Scellier est possible si la SCI Scellier est imposé sur le revenu.

Taux Scellier :

Le Taux Scellier correspond au taux d’intérêt annuel fixé par une banque et à partir duquel est calculé le coût des différents crédits qu’elle accorde. Le niveau et l’évolution des taux est variable. En revanche, le banquier peut tout à fait proposer un taux fixe sur toute la durée de l’emprunt dans le cadre d’un prêt pour un investissement Scellier.

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