Le droit au logement opposable : rappels, enjeux et perspectives

Le droit au logement opposable est entré en vigueur depuis début 2008. Il nous paraissait  intéressant de revenir sur cette notion quelques mois après sa mise en application effective …

Le droit au logement opposable, éléments de définition

Il n’est sans doute pas inutile de proposer ici une définition / un rappel du concept de droit au logement opposable.

Définition du droit au logement opposable (DALO) : le droit au logement opposable offre la possibilité, pour toute personne sans domicile fixe et résidant de façon régulière en France, d’entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l’obtention d’un logement social connaîtraient une stagnation anormale.

Qui peut bénéficier de cette loi ?

Trois conditions principales sont nécessaires pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’État :
– Etre de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et dans les conditions de permanence qui seront définies par décret ;
– Ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir ;
– Avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d’une attestation d’enregistrement départementale de cette demande (« numéro unique »).

Historique et rappel des étapes importantes de la mise en place du droit au logement opposable

– La notion de droit au logement opposable apparaît en 2002 dans un rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Ce rapport proposait de créer « une obligation de résultat juridiquement opposable » pour le droit au logement.
– ATD Quart Monde préside un groupe de travail sur le droit au logement opposable en octobre 2003. Divers manifestations seront par la suite organisées dans plusieurs villes de France afin d’attirer l’attention des médias et de l’opinion publique sur cette question.
– Le droit au logement opposable est à nouveau évoqué suite à des incendies mortels durant l’été 2005 dans des immeubles abritant des mal-logés.
– Une proposition de loi est déposée le 28 septembre 2005 par Christine Boutin. Mais cette proposition de loi restera sans suite jusqu’en 2006.
– En mai 2006, le gouvernement annonce le principe de l’expérimentation volontaire du droit au logement par les collectivités locales, après proposition du Conseil national de lutte contre l’exclusion.
– La notion de droit au logement opposable revient sur le devant de la scène suite à l’action débutée le 2 décembre 2006 de l’association Les Enfants de Don Quichotte.
– Un projet de loi est demandé par le Président de la République le 31 décembre 2006. Ce projet, élaboré par le député UMP Georges Fenech, prévoirait des « moyens convenables de logement », mais pas précisément un logement ; il interpelle la collectivité, mais l’imprécision de ce terme rend difficile d’identifier l’interlocuteur responsable : État ou collectivité territoriale ?
– Le cadre juridique du droit au logement opposable est codifié depuis le 5 mars 2007 par l’article de loi L 300-1du Code de la Construction et de l’Habitation. Voici un extrait de cet article de loi :
« Le droit à un logement décent et indépendant mentionné à l’article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise oeuvre du droit au logement est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans les conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir…. »
– le 5 juillet 2007, mise en place d’un comité de suivi de la mise en oeuvre du logement opposable.
– Le texte instituant le droit au logement opposable entre en vigueur en 2008 pour les personnes dans les situations les plus difficiles : sans domicile fixe, femmes isolées avec enfants, travailleurs pauvres, personnes en logement indigne ou insalubre.
– Le 1er janvier 2012, la loi concernera toute personne éligible aux logements sociaux ..

Le droit au logement opposable aujourd’hui

La mise en œuvre pratique du principe de droit au logement reste encore marginale, même si l’on peut espérer de nouvelles avancées à moyen terme.

Selon le maire socialiste de Paris, Bertrand Delanoë, « plus de 7.000 dossiers ont été déposés à Paris pour le droit au logement opposable » et seulement « neuf relogements ont été effectués » (Source : site du magazine Les Echos).

Il faut bien le reconnaître, la loi se heurte à plusieurs difficultés comme par exemple la pénurie de logements sociaux disponibles.
La France a d’ailleurs récemment été « épinglée » par la pour Commission européenne à ce sujet suite à un recours déposé en novembre 2006 par le mouvement ATD Quart-Monde et la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abris (Feantsa)
La Commission européenne a ainsi souligné « l’insuffisance manifeste » des moyens mis en œuvre par le passé par l’Etat français en matière de logement.

Mais la Feantsa reconnaît aussi que différentes initiatives encourageantes ont été mises en œuvre depuis novembre 2006. La ministre du Logement, Christine Boutin, souligne aussi le fait que la position du Conseil de l’Europe porte sur la situation du logement en France telle qu’elle était au tout début 2006. Et la production de logements sociaux est aujourd’hui en progression.
Enfin, les organismes de logements sociaux vont à n’en pas douter continuer à jouer leur rôle afin de faire progresser l’application du principe de droit au logement opposable.

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1 réponse

  1. 26 octobre 2008

    […] Pour rappel, la loi DALO oblige l’Etat à offrir un “logement décent et indépendant” à toute personne qui en est privée à compter du 1er décembre 2008 pour les sans-abri et les mal-logés, et à partir du 1er janvier 2012 pour toutes les personnes éligibles au logement social n’ayant pas obtenu de réponse dans un délai “anormalement long” (Voir notre article sur le droit au logement opposable). […]