Document type pour faire un état des lieux

L’état des lieux est un document qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte. Il doit obligatoirement être joint au contrat de location.

L’état des lieux permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location. Il permet de déterminer, le cas échéant, quelles réparations i
ncombent au propriétaire ou au locataire.

Cet article vous propose de télécharger gratuitement un exemple d’état des lieux et fournit différentes informations pratiques pour bien remplir ce document …

Exemple / modèle d’état des lieux

Téléchargez gratuitement le document ci-dessous (format PDF) :

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Etat des lieux gratuit

Détails et explications :

Comment effectuer l’état des lieux ?

L’état des lieux est rédigé en présence du propriétaire et du locataire. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location.

Aussi, il convient en pratique d’établir deux états des lieux :

– le premier au début de la location

– le second à la fin du bail, lorsque le logement est vide.

L’état des lieux doit être rédigé en termes précis après une inspection de l’intégralité du bien et de des équipements loués. Ne vous contentez pas de termes généraux et subjectifs (ex : bon état général, état moyen…). Au contraire, n’hésitez pas à aller dans les détails (ex : peinture écaillée à tel endroit ou carrelage comportant un carreau cassé…). Vous pouvez également émettre des réserves sur les conditions dans lesquelles l’état des lieux a été effectué. Ainsi, si l’électricité était coupée au moment de l’établissement de l’état des lieux, le locataire a intérêt à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques.

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

Le vieillissement du logement lié au temps n’est pas imputable au locataire. Il est en effet normal que la peinture ou la moquette passent. Le locataire doit en revanche entretenir le logement et il peut être responsable de ne pas avoir effectué les petites réparations.

De même, les dégradations qui résultent d’un usage anormal des équipements sont susceptibles d’être retenues sur le dépôt de garantie.

Enfin, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l’autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d’origine.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’état des lieux ?

L’absence d’état des lieux n’invalide pas le bail.

Si l’état des lieux n’a pas été établi au début de la location, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption défavorable au locataire peut être écartée si le locataire apporte la preuve du mauvais état d’origine ou si le propriétaire a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux (par exemple, en ne donnant pas suite à une mise en demeure envoyée par le locataire).

Si seul l’état des lieux de sortie fait défaut, le propriétaire aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.

(Source : article inspiré d’un article publié sur le site l’internaute)

Note :

A lire également : notre article pour télécharger gratuitement un exemple de bail de location.

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7 réponses

  1. Létoile dit :

    Merci beaucoup pour les documents à télécharger GRATUITEMENT (contrat de location et bail). ça m’a bien aidé, encore merci

  2. Mag Immo dit :

    Merci à vous pour votre commentaire 🙂

  3. pardineille dit :

    Merci pour les documents ils sont parfaits.

  4. DISERBEAUU dit :

    Demande d’état des lieux, particulier pour location appartement.

  5. DISERBEAUU dit :

    C’est parfait

  6. jost dit :

    Vous êtes peu nombreux à l’offrir gratuitement. Merci. Il manque peut être la formule pour la caution.

  1. 2 février 2009

    […] A lire également : notre article pour télécharger gratuitement un document type pour votre état des lieux. […]