Eléments d’information sur la réglementation de la profession d’agent immobilier

Le métier d’agent immobilier tend à se professionnaliser. Voici un bref rappel des principaux aspects de la réglementation de la profession.

icone-immoLe mandat : pierre angulaire de la relation contractuelle avec le client

Un mandat écrit doit être délivré par le client (mandataire) pour que l’agent immobilier puisse valablement accomplir sa mission.

Les mentions obligatoires

Tous les documents de l’entreprise doivent comporter :

  • Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
  • Le nom ou raison sociale et adresse de l’entreprise ;
  • L’activité exercée ;
  • Le nom et l’adresse du garant.

Affichage des informations de l’agence

Une affiche portant le numéro de la carte professionnelle, le montant de la garantie, la dénomination et l’adresse du cosignataire ou du gérant doit être visible dans les lieux de réception de la clientèle.

Affichage des prix

Les prix TTC des prestations doivent être affichés de manière visible à l’entrée de l’établissement (ou le cas échéant en vitrine).

Les registres obligatoires

Les agents immobiliers ont l’obligation de tenir plusieurs registres reliés et cotés sans

discontinuité avec la liste des mandats reçus, des versements et remises de fonds.

Les marchands de liste

Les marchands de liste doivent être titulaires de la carte professionnelle.

Superficie du bien vendu

La superficie privative du bien vendu doit être mentionnée dans les avants-contrats et contrat de vente (Loi Carrez du 18/12/1996).

Délai de rétractation de l’acheteur

L’acheteur de biens immobiliers dispose d’un délai légal de rétractation d’une durée de sept jours après la signature du compromis de vente.

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1 réponse

  1. 4 septembre 2010

    […] Eléments d’information sur la réglementation de la profession d’agent immobilier ; […]