Quelles sont les garanties en cas d’achat d’un logement neuf ?

Achat immobilier - GarantiesLorsqu’un promoteur vend les logements avant leur construction, il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui est soumise à des règles spécifiques, fixées par le Code de la construction et de l’habitation.

Les garanties prévues par la loi dans le cas de l’achat d’un logement neuf sont principalement de deux ordres :
– Les garanties concernent le bon déroulement de l’opération, entre la réservation et la livraison du bien.
– Les garanties après-vente, qui sont au nombre de trois …

Avant la construction

Plusieurs garanties sont couvertes :

  • La sécurité que procure la signature d’un contrat de réservation établi conformément au code de la construction et de l’habitation.
  • La garantie bancaire de remboursement qui vous permet d’être remboursé intégralement de toutes les sommes que vous auriez versées :
    – si une clause suspensive n’est pas réalisée : par exemple, refus de votre prêt
    – si vous vous rétractez dans le délai de 7 jours suivant la signature du contrat
    – si le chantier ne démarre pas à la date convenue.
  • D’une garantie de prix ferme et définitif assurant votre transaction
  • Garantie financière d’achèvement global du programme.
  • Garantie de livraison (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation)

Sur ce dernier point, il est à noter que les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’ un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés à cet effet. La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Objet de cette garantie :
– la construction n’est pas livrée dans le délai prévu au contrat.
– les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutés dans les temps.
– le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

Lors de l’ouverture du chantier

Deux types de garanties peuvent être soulignées ici :

La garantie responsabilité civile des dommages aux ouvrages en cours de construction.

La garantie de conformité des normes techniques (certification par un bureau de contrôle indépendant garantissant la fiabilité des matériaux, étude phonique, étude béton ou encore diagnostic de performance énergétique).

A la réception

Vous devez lors de la réception contrôler l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité au descriptif annexé à l’acte d’acquisition.

Cette étape donne lieu à un procès-verbal de réception dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles.

Vous bénéficiez d’une période d’un mois à compter de la réception pour notifier au vendeur les vices que vous n’auriez pas mentionnés lors de la livraison. Dès lors, ceux-ci doivent être réparés dans un délai d’un an.

Après la construction

  1. La garantie de parfait achèvement
    Elle a objet la réalisation des travaux nécessaires à lever les réserves formulées à la livraison ou dans le mois suivant. A défaut d’exécution, l’acquéreur dispose d’un an pour engager une action en justice contre le promoteur afin d’obtenir soit une condamnation sous astreinte à effectuer les travaux, soit une diminution du prix, soit enfin, dans les cas les plus grave, une annulation de la vente.
  2. La garantie biennale
    La garantie biennale concerne les équipements livrés avec le bien (radiateurs, chaudière, chauffe-eau, robinetterie, volets roulants, etc.). En cas de panne ou de mauvais fonctionnement, l’acquéreur bénéficie d’un recours contre le promoteur pendant les deux premières années de l’achèvement du bien.
  3. La garantie décennale
    Elle couvre les malfaçons et les désordres affectant la construction (fissures, infiltrations d’eau, etc.) et survenant dans les 10 ans de son achèvement. Elle fait l’objet d’une assurance dommage-ouvrage dont les références figurent dans l’acte de vente.

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1 réponse

  1. 11 avril 2009

    […] 10 – L’achat dans le neuf est sécurisé par le biais de garanties contracuelles particulièrement réglementées. […]